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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 10 mars 2026, n° 26/02891 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/02891 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Société LA REGIE DIGITALE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 26/02891 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUS4
Ordonnance n° 2026/M54
LE PROCUREUR GÉNÉRAL 2
Appelant
Société LA REGIE DIGITALE
Me Simon LAURE
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Achille TAMPREAU, greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/02891 joint au N° RG 26/02358.
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/02358.
Fait à [Localité 2], le 10 mars 2026
Le greffier La présidente
Copie délivrée aux avocats des parties le : 10 mars 2026
Le greffier
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