Non-lieu à statuer 9 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 9 févr. 2026, n° 25/14211 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/14211 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | C.I.I c/ E.U.R.L. |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/14211 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMSA
Ordonnance n° 2026/M046
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
E.U.R.L. C.I.I
Représentant : Me Jorge MENDES CONSTANTE de la SELARL MCL AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
M. [I] [F]
Représentant : Me Elric HAWADIER de la SELARL CABINET HAWADIER-RUGGIRELLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimé
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de E.U.R.L. C.I.I, appelante contre [I] [F], intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance et le déssaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/14211 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMSA et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 09 Février 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
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