Irrecevabilité 11 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 11 mai 2026, n° 26/05266 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/05266 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Menton, 14 avril 2026, N° 2026/M105 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. MC PALACE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/05266
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZRG Chambre 1-8
Ordonnance n° 2026/M105
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [G] [V]
Mme [D] [X]
Appelants
C/
S.C.I. MC PALACE
Intimée
M.[G] [K] [V]
Mme [D] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière.
Par courrier recommandé reçu au greffe civil central de la cour le 21 Avril 2026, Monsieur [G] [K] [V] et Madame [D] [X] ont indiqué interjeter appel d’un jugement rendu le 14 Avril 2026 par le Tribunal de proximité de MENTON.
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d’avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et à peine de nullité la déclaration d’appel doit comporter cette constitution étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
À défaut d’avoir observé la forme de la voie de recours, votre appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE nul l’acte d’appel de Monsieur [G] [K] [V] et Madame [D] [X] ;
en conséquence ;
DÉCLARE votre appel irrecevable ;
LES CONDAMNE aux éventuels dépens.
Fait à [Localité 3], Le 11 Mai 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
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