Irrecevabilité 19 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 3, 19 févr. 2026, n° 25/13498 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/13498 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Marseille, 14 octobre 2025, N° 2026/M26 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Association [ 1 ] [ 2 |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/13498
N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLCU
Chambre 4-3 Ordonnance n° 2026/M26
Mme [R] [A]
Appelante
Me [P] [F]
Intimé
Association [1] [2]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Florence ALLEMANN-FAGNI
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu la demande d’observations adressée à Mme [R] [A] le 2 décembre2025,
Vu l’article 930-1du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l’espèce, l’acte d’appel doit être remis par voie électronique à la juridiction par un avocat ;
Attendu qu’en l’espèce, Mme [R] [A], non représentée par un avocat, a formé une déclaration d’appel par courrier ;
Que l’acte d’appel ne répondant pas aux exigences des articles sus-visés, l’appel doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 18 Novembre 2025 par Mme [R] [A] contre la décision rendue le 14 Octobre 2025 par Conseil de Prud’hommes de Marseille.
Fait à [Localité 2], le 19 Février 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée par LRAR à Mme [R] [A]
Le greffier
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