Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 18 juillet 2025, n° 25/03892

TGI Paris 15 juillet 2025

CA Paris
Confirmation 18 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de possibilité d'obtention d'un laissez-passer consulaire
La cour a constaté que l'administration avait effectué les diligences nécessaires pour obtenir les documents de voyage et que la délivrance de ceux-ci devrait intervenir à bref délai, rendant ainsi le grief manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 18 juil. 2025, n° 25/03892
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03892
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 15 juillet 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	28 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03892 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVD6

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 juillet 2025, à 17h24, par le magistrat au siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Didier Le Corre, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Liselotte Fenouil, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [H] [J]

né le 17 novembre 1989 à [Localité 2], de nationalité bangladaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

Informé le 17 juillet 2025 à 16h51, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 17 juillet 2025 à 16h51, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 15 juillet 2025 du magistrat au siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [H] [J], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit à compter du 14 juillet 2025 jusqu’au 29 juillet 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 16 juillet 2025, à 16h57, par M. [H] [J] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Selon l’article L 742-5, 3°, du même code, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

En l’espèce, la déclaration d’appel conteste la prolongation de la mesure en soutenant qu’aucun laissez-passer consulaire ne pourra intervenir à bref délai.

Or, l’administration a réalisé les diligences pertinentes en relançant le 10 juillet 2025 les autorités du Bangladesh et alors que l’intéressé a produit une copie de son passeport du Bangladesh.

Il en résulte que la délivrance de documents de voyage par le consulat devrait intervenir à bref délai.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que le grief, qui ne conteste pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention, est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 18 juillet 2025 à 10H31

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.