Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 19 décembre 2024, n° 24/00123

TCOM Beauvais 8 octobre 2024

CA Amiens 19 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
État de cessation des paiements
La cour a constaté que les affirmations de la société étaient contredites par les éléments produits par l'URSSAF, qui a fait état de cotisations impayées. De plus, les pièces comptables confirment l'existence de dettes fiscales et sociales.
Rejeté
Absence de moyens sérieux de réformation
La cour a estimé que la société ne justifiait pas de moyens sérieux de réformation du jugement qui a prononcé le redressement judiciaire, rendant ainsi la demande de suspension infondée.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, réf. 1er pp, 19 déc. 2024, n° 24/00123
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/00123
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Beauvais, 8 octobre 2024, N° 2024002714
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric TROJMANEmilie DENYSSandrine REMOISSONNET
Cabinet(s) :	TROJMAN - MOTILA ASSOCIES
Parties :	La société LSS ( SARL )

Texte intégral

ORDONNANCE

N°

COUR D’APPEL D’AMIENS

RÉFÉRÉS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2024

*************************************************************

A l’audience publique des référés tenue le 28 Novembre 2024 par M^me Chantal MANTION, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d’Appel d’AMIENS en date du 09 Juillet 2024,

Assistée de Madame Marie-Estelle CHAPON, Greffier.

Dans la cause enregistrée sous le N° RG 24/00123 du rôle général et dans la cause enregistrée sous le N° RG 24/00124 du rôle général

APRÈS COMMUNICATION DU DOSSIER AU MINISTÈRE PUBLIC

ENTRE :

La société LSS ( SARL), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Emilie DENYS, avocat au barreau d’AMIENS, vestiaire : 06, postulant et plaidant par M^e Frédéric TROJMAN de la SELARL TROJMAN-MOTILA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Assignant en référé suivant exploit de la SCP BARIANI RICHARD BARIANI ROUDIER, Commissaires de Justice Associés à VERSAILLES, en date du 25 Octobre 2024 et suivant exploit de la SELARL Olivier BOIDIN -Jauffray BURGEAT, Commissaires de Justice Associés à ALBERT en date du 28 octobre 2024, d’un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BEAUVAIS, décision attaquée en date du 08 Octobre 2024, enregistré sous le n° 2024002714.

ET :

La S.E.L.A.R.L. [W] – PECOU, Mandataires Judiciaires, prise en la personne de Maître [S] [W], en qualité de mandataire Judiciaire de la SARL LSS

[Adresse 2]

[Localité 6]

Non comparante, non représentée

L’URSSAF PICARDIE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée et plaidant par M^e Sandrine REMOISSONNET, avocat au barreau de SENLIS

DEFENDERESSES au référé.

Madame la Présidente après avoir constaté qu’il s’était écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.

Après avoir entendu :

— en son assignation et sa plaidoirie : M^e Trojman, conseil de la société LSS,

— en ses conclusions et sa plaidoirie : M^e Remoissonnet, conseil de l’URSSAF de Picardie

L’affaire a été mise en délibéré au 19 Décembre 2024 pour rendre l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

Vu le jugement du tribunal de commerce de Beauvais en date du 8 octobre 2024, saisi à la requête de l’Urssaf de Picardie, qui a :

— ouvert la procédure de redressement judiciaire de la Sarl LSS, [Adresse 3] ;

— fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 08/04/2023 et ce au regard des pièces poduites ;

— fixé la durée de la période d’observation à six mois, jusqu’au 08/04/2025.

— nommé en qualité de juge commissaire M^me Alexandra Mulard, juge du siège ;

— désigné en qualité de mandataire judiciaire, la Selarl [W] Pecou, en la personne de Maître [S] [W] ;

— fixé le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du jugement ;

— fixé le délai de dépôt de la liste des créanciers par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du jugement ;

— ordonné les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Vu l’appel formé par la Sarl LSS par déclaration reçue le 16 octobre 2024 au greffe de la cour ;

Par exploit en date des 25 octobre 2024 et 28 octobre 2024, enregistrés sous les numéros RG 24/00123 et RG 24/00124, la Sarl LSS a fait assigner l’Urssaf de Picardie et la Selarl [W] Pecou à comparaître à l’audience du 28 novembre 2024 devant la juridiction du premier président de la Cour d’appel d’Amiens et demande de :

— constater que l’exécution provisoire ordonnée par le jugement du tribunal de commerce de Beauvais le 8 octobre 2024 génère des conséquences manifestement excessives à l’égard de la Sarl LSS qui est en situation comptable in bonis ;

— en conséquence, en application de l’article R.661-1 du code de commerce et 524 du code de procédure civile, ordonner la suspension de l’exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Beauvais du 8 octobre 2024.

Par conclusions transmises le 22 novembre 2024, l’Urssaf de Picardie s’oppose aux demandes de la Sarl LSS comme étant mal fondées, l’état de cessation des paiement résultant du non paiement des cotisations Urssaf pour un montant de 22.967,42 euros suivant décompte en date du 12 septembre 2024 arrêté au mois de juin 2024 et de la rétention du précompte salarial qui constitue un délit.

L’Urssaf demande donc de débouter la Sarl LSS de sa demande de suspension de l’exécution provisoire et de statuer ce que de droit quant aux dépens.

Le Ministère Public dont l’avis a été porté à la connaissance des parties à l’audience conclut au rejet de la demande en l’absence de production de pièces de la part de la Sarl LSS tendant à démontrer qu’elle est in bonis.

Les conseils des parties ont développé à l’audience leurs précédentes écritures auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens de fait et de droit qu’elles invoquent au soutien de leurs prétentions.

Le Selarl [W] Pecou régulièrement assignée n’a pas comparu.

SUR CE

Il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 24/00123 et RG 24/00124 et de dire que la procédure se poursuivra sous le seul numéro RG 24/00123.

Il résulte de l’article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d’appel permettent de suspendre l’ exécution provisoire attachée au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Il ressort des pièces produites et des débats que la Sarl LSS est immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 18 décembre 2020, ayant pour activité l’exploitation d’un commerce d’alimentation générale dont M. [N] [V] est le gérant.

Aux termes de son assignation, la Sarl LSS soutient qu’elle n’est pas en état de cessation des paiements et qu’elle n’a connu ' aucun incident particulier relatif à sa situation financière et de trésorerie depuis sa création'.

Or, ces affirmations sont contredites par les éléments produits par l’Urssaf de Picardie qui fait état de cotisations impayées pour un montant de 22.967,42 euros .

Par ailleurs, les pièces comptables produites par la Sarl LSS confirment l’existence de dettes fiscales et sociales, étant souligné que ces éléments n’ont pas pu être pris en compte par le mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce qui relève dans son rapport en date du 17 octobre 2024, dont il a été donné connaissance à l’audience, que les comptes sociaux n’ont pas été déposés au greffe de tribunal de commerce et que l’absence de collaboration du gérant n’a pas permis de recueillir d’élément sur la situation financière de la société.

Le conseil de la Sarl LSS a fait valoir à l’audience que les difficultés de communication s’expliquent par le fait que le gérant à été momentanément indisponible en raison de son incarcération.

Outre que ce fait allégué n’est pas démontré, il ne permet pas de retenir qu’il existe des moyens sérieux permettant à la société appelante de contester l’état de cessation des paiements qui résulte de l’existence d’une créance de cotisations au titre des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024, plusieurs contraintes ayant été délivrées à la société qui ont donné lieu à des mesures de recouvrement forcé.

Dans ces conditions, la Sarl LSS qui ne justifie pas de moyens sérieux de réformation du jugement qui a prononcé le redressement judiciaire de ladite société, sera déboutée de sa demande tendant à la suspension de l’exécution provisoire.

Enfin, il y a lieu d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 24/00123 et RG 24/00124 et disons que la procédure se poursuivra sous le seul numéro RG 24/00123,

Déboutons la Sarl LSS de sa demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Beauvais en date du 8 octobre 2024 qui l’a placée sous redressement judiciaire,

Ordonnons l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

A l’audience du 19 Décembre 2024, l’ordonnance a été rendue par mise à disposition au Greffe et la minute a été signée par M^me MANTION, Présidente et M^me CHAPON, Greffier.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,