Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 29 mars 2025, n° 25/01684

TGI Paris 27 mars 2025

CA Paris
Infirmation 29 mars 2025

Arguments

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Accepté
Remise d'un passeport valide et résidence effective
La cour a constaté que l'appelant avait effectivement remis son passeport et qu'il justifiait d'une résidence, ce qui remplit les conditions pour ordonner une assignation à résidence.
Accepté
Absence de condamnation et situation familiale
La cour a pris en compte l'absence de condamnation et la situation familiale de l'appelant, considérant que ces éléments renforcent la demande d'assignation à résidence.
Rejeté
Garanties de représentation insuffisantes
La cour a estimé que les circonstances avaient changé et que les garanties de représentation étaient désormais suffisantes, rendant la prolongation de la rétention injustifiée.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 29 mars 2025, n° 25/01684
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01684
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 27 mars 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre MARINELLIJoël SANGARE
Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 29 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01684 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBVU

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 mars 2025, à 11h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [V] [I]

né le 28 juin 1980 à [Localité 3] (Côte d’Ivoire), de nationalité Ivoirienne

RETENU au centre de rétention : [4]

assisté de M^e Joël Sangare, avocat au barreau de Meaux

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Alexandre Marinelli du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 27 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, la rejetant, ordonnant la prolongation du maintien de M. [V] [I], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 26 mars 2025 soit jusqu’au 21 avril ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 28 mars 2025, à 10h17, par M. [V] [I] ;

— Vu les pièces apportées et visées à l’audience du 29 mars 2025;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [V] [I], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur la demande d’assignation à résidence

Il résulte des dispositions de l’article L. 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le juge chargé du contrôle de la rétention peut toujours ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation, après remise aux autorités de police d’un passeport en cours de validité.

Il est constant que, contrairement à ce qu’indique le premier juge, l’intéressé a remis son passeport en cours de validité et que l’administration disposede ce passeport de M.[V] [I] depuis le 23 mars 2025.

L’intéressé indique disposer d’une résidence effective dont il justifie à l’adresse suivante : [Adresse 1].

Il n’a jamais été condamné, réside en france depuis 2013, est le père d’un enfant de 6 mois qui est né de son union avec sa concubine actuelle, et aucun des éléments produits par le préfet ne démontre qu’une assignation à résidence ne suffirait pas à mettre en oeuvre la mesure de retour.

Dans ces circonstances, et alors même que les garanties de représentation n’étaient pas établies à la date à laquelle le préfet a pris la décision de placement en rétention, les circonstances ont changé, de sorte que les pièces produites permettent de considérer, au regard du caractère exceptionnel du maintien en rétention et des garanties désormais présentées, que les conditions de l’assignation à résidence sont remplies.

Il convient donc d’adopter les motifs relatifs à la contestation de l’arrêté de placement en rétention et d’infirmer l’ordonnance critiquée, de rejeter la requête en prolongation présentée par le préfet et d’ordonner l’assignation à résidence assortie d’une obligation de présentation quotidienne au commissariat en application de l’article L. 743-15 du code précité.

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l’assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 824-4 qui prévoit que « Est puni de trois ans d’emprisonnement le fait, pour un étranger assigné à résidence en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5, de ne pas rejoindre dans les délais prescrits la résidence qui lui est assignée ou de quitter cette résidence sans autorisation de l’autorité administrative ».

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance en ce qu’elle ordonne la prolongation du maintien en rétention de M. [V] [I];

REJETONS la demande de prolongation de la mesure de rétention ;

ORDONNONS l’assignation à résidence de M. [V] [I] à l’adresse suivante : [Adresse 1].

Disons que cette assignation à résidence est assortie d’une obligation de présentation quotidienne au commissariat de [Adresse 2], en application de l’article L. 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

RAPPELONS que le manquement aux prescriptions liées à cette assignation est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 824-4 du même code.

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 29 mars 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

— -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------(

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé