Confirmation 27 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 5e ch. prud'homale, 27 nov. 2024, n° 23/04248 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 23/04248 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Creil, 18 septembre 2023, N° F22/00102 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE
D.A. : Numéro : 23/03269 du : 06 Octobre 2023
RG : N° RG 23/04248 – N° Portalis DBV4-V-B7H-I4QY
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CREIL en date du 18 Septembre 2023 dans l’affaire portant le n° RG F22/00102
APPELANTE
Mme [J] [P]
Représentée par Me Katia BITTON, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
S.A.R.L. O2 CHANTILLY
Représentée par Me Delphine VERNEAU de l’AARPI LEXT AVOCATS, avocat au barreau du MANS
ORDONNANCE DE LA CONSEILLERE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrate de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 06 Octobre 2023 par Madame [J] [P] à l’encontre de la décision rendue le 18 Septembre 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CREIL dans le litige l’opposant à la S.A.R.L. O2 CHANTILLY,
Vu le calendrier de procédure et l’ordonnance de clôture du 27 novembre 2024 ;
Vu la date des plaidoiries fixée au 12 décembre 2024 à 9 heures ;
Vu les dernières conclusions accompagnées de pièces notifiées par l’appelante le 26 novembre 2024 ;
Vu la demande de l’intimée, présentée le 27 novembre 2024, tendant à la révocation de l’ordonnance de clôture pour lui permettre de répondre aux conclusions de Mme [P] ;
Vu l’article 803 du code de procédure civile ;
SUR CE,
Selon l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.
En l’espèce, il n’est invoqué aucune cause grave de sorte que la demande sera rejetée.
PAR CES MOTIFS,
La conseillère de la mise en état,
rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 27 novembre 2024,
rappelle que la date des plaidoiries est le 12 décembre 2024 à 9 heures
Fait à AMIENS, le 27 Novembre 2024
La Magistrate de la mise en état,
Corinne BOULOGNE,
Copie transmise aux avocats le 27 Novembre 2024
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