Désistement 5 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 2e protection soc., 5 déc. 2024, n° 24/03561 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 24/03561 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 26 juillet 2024, N° 23/00306 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 décembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°196
D.A. : Numéro : 24/02660 du : 01 Août 2024
N° RG 24/03561 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JFIA
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 26 Juillet 2024 dans l’affaire portant le n° RG 23/00306
APPELANT
[4]
INTIMÉES
Mme [Y] [Z]
Représentée par Me Hélène CAMIER, avocat au barreau d’AMIENS
S.A.S. [2]
Représentée par Me Nathalie ROINE de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 01 Août 2024 par [4] à l’encontre de la décision rendue le 26 Juillet 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l’opposant à Madame [Y] [Z], S.A.S. [2],
Attendu que [4] a le 28 octobre 2024 par courrier électronique, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 01 Août 2024 ;
Considérant que le conseil de la Société S.A.S. [2] a, dans un courrier électronique en date du 26 novembre 2024, déclaré accepter le désistement et que le conseil de Mme [Y] [Z] n’a formulé aucune observation ;
Considérant qu’en l’absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à [4] de son désistement d’appel ;
Constatons l’extinction de l’instance d’appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d’appel à la charge de l’appelant.
Fait à [Localité 1], le 05 Décembre 2024
Le Magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Jocelyne RUBANTEL,
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