Désistement 30 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 1re ch. soc., 30 avr. 2025, n° 23/03825 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 23/03825 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes, 4 juillet 2023, N° F22/00587 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 23/03825 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P453
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
Mme [S] [N]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Aurélie CARLES, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-008115 du 20/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMEE :
S.A.R.L. ARCITA agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège social
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES
Le TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière,
Vu la décision du Conseil de Prud’hommes en formation paritaire de Montpellier, en date du 04 juillet 2023, n° RG : F 22/00587 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par Madame [S] [N] le 21 Juillet 2023 ;
Attendu que L’appelante a déclaré se désister de son appel ;
Vu les conclusions de l’appelante se désistant de son appel, envoyées le 07/04/2025 sur le RPVA ;
Vu la demande d’observations du magistrat de la mise en état adressée le 07/04/2025 à Me SERGENT, conseil de la S.A.R.L. ARCITA, intimée ;
Vu les conclusions de l’intimée, envoyées le 17/04/2025 sur le RPVA, acceptant le désistement d’appel sans maintien des demandes formalisées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile,
Constatons le désistement d’appel ;
Disons que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamnons l’appelante aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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