Désistement 6 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 1re ch. civ., 6 juin 2025, n° 25/01441 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 25/01441 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 6 février 2025, N° 24/00172 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 25/01196 du : 21 Février 2025
RG : N° RG 25/01441 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JKHO
Décision attaquée :
Ordonnance du Président du TJ de [Localité 2] en date du 06 Février 2025 dans l’affaire portant le n° RG 24/00172
APPELANTE
Mme [F] [N]
Représentée par Me Imed eddine ABDERHIM, avocat au barreau de SENLIS
INTIMÉES
S.A.S. RESIDENCES PICARDES
S.A.S. RESIDENCES PICARDES BDL
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Vu l’ordonnance rendue le 6 février 2025 sous le n° RG 24/00172 – n° Portalis DBZU-W-B7I-FHE7 par le tribunal judiciaire de Beauvais ;
Vu la déclaration d’appel de Mme [N] du 21 février 2025 ;
Vu l’avis d’orientation et de fixation de l’affaire à bref délai du 7 avril 2025 ;
Vu le message RPVA du 23 avril 2025 du conseil de Mme [N] indiquant que celle-ci ne souhaitait pas poursuivre la procédure et demandait qu’il soit pris acte de son désistement ;
SUR CE
Aux termes des articles 400 et 401 du code procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce, le désistement d’appel de Mme [N] est formé sans réserve. Aucun appel incident n’a été formé avant ses conclusions à fin de désistement.
Dès lors, il convient de constater le désistement de l’appel et de le déclarer parfait.
En application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, Mme [N] sera condamnée aux dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS :
La présidente de chambre,
Constate le désistement d’appel de Mme [N] et le dit parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamne Mme [N] aux dépens de l’appel.
Fait à [Localité 1], le 06 Juin 2025
La présidente de chambre,
Agnès FALLENOT,
Copie transmise aux avocats le 06 Juin 2025
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