Cour d'appel de Limoges, Chambre de la famille, 12 mai 2022, n° 21/00343

TGI Guéret 4 mars 2021

CA Limoges
Infirmation partielle 12 mai 2022

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a jugé que la situation financière de la demanderesse justifiait l'octroi d'une prestation compensatoire, et a fixé son montant à 150.000 euros.
Rejeté
Préjudice subi du fait du divorce
La cour a estimé que la demande de dommages-intérêts n'était pas fondée et a donc débouté la demanderesse.
Rejeté
Demande de modalités de paiement de la prestation compensatoire
La cour a rejeté cette demande, considérant que les modalités de paiement de la prestation compensatoire ne justifiaient pas un étalement sur une période aussi longue.

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Sur la décision

Référence :	CA Limoges, ch. de la famille, 12 mai 2022, n° 21/00343
Juridiction :	Cour d'appel de Limoges
Numéro(s) :	21/00343
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Guéret, JAF, 4 mars 2021
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date de dernière mise à jour :	21 avril 2023
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine PELUARDPhilippe LEFAURE

Texte intégral

ARRET N° .

RG N° : N° RG 21/00343 – N° Portalis DBV6-V-B7F-BIGHP

AFFAIRE :

Mme [C] [X] [I] [F] épouse [E]

M. [H] [Y] [T] [O] [E]

NS/MS

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Grosse délivrée à M^e Philippe LEFAURE, M^e Catherine PELUARD, avocats,

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE FAMILLE

ARRET DU 12 MAI 2022

— --===oOo===---

Le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX la CHAMBRE FAMILLE a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition des parties au greffe :

ENTRE :

Madame [C] [X] [I] [F] épouse [E]

de nationalité Française

née le 10 Octobre 1962 à [Localité 2] (92), demeurant [Adresse 4]

Représentée par M^e Catherine PELUARD, avocat au barreau de CREUSE

APPELANTE d’un jugement rendu le 04 MARS 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET

ET :

Monsieur [H] [Y] [T] [O] [E]

de nationalité Française

né le 27 Mai 1958 à [Localité 1] (49), demeurant [Adresse 3]

Représenté par M^e Philippe LEFAURE, avocat au barreau de CREUSE

INTIME

— --==oO§Oo==---

Communication a été faite au Ministère Public et visa de celui-ci a été donné le 02 mars 2022

Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 Mars 2022 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 12 Mai 2022. L’ordonnance de clôture a été rendue le 02 février 2022.

A l’audience de plaidoirie du 21 Mars 2022, la Cour étant composée de Madame Lydie MARQUER-COLOMER, Conseiller faisant fonction de Présidente de chambre, de Madame Nathalie SOUMY, Conseiller, et de Madame Mireille VALLEIX, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistés de M^me Sophie MAILLANT, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Madame VALLEIX, magistrat rapporteur, a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Madame Lydie MARQUER-COLOMER, Conseiller faisant fonction de Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 12 Mai 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

— --==oO§Oo==---

[…]

PAR CES MOTIFS

— --==oO§Oo==---

La Cour statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant dans les limites de l’appel,

CONFIRME le jugement du 4 mars 2021 de la juridiction des affaires familiales de GUERET en toutes ses dispositions à l’exception de celle relative au montant de la prestation compensatoire ;

Et statuant à nouveau du chef de décision infirmé,

DIT et au besoin l’y CONDAMNE, que M. [H] [E] versera à Mme [C] [F] une prestation compensatoire d’un montant de 150.000 € (cent cinquante mille euros) ;

Et y ajoutant,

DÉBOUTE Mme [C] [F] de sa demande de dommages-intérêts ;

DÉBOUTE M. [H] [E] de sa demande tendant à pouvoir régler la prestation compensatoire mise à sa charge sous forme de versements périodiques indexés, dans la limite de huit années ;

DÉBOUTE Mme [C] [F] de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

DÉBOUTE M. [H] [E] de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d’appel.

LE GREFFIER,LE PRESIDENT,

Sophie MAILLANT. Lydie MARQUER-COLOMER.