Ordonnance

N° 52

[O]

C/

[T]

Association AGS

copie exécutoire

le 17 juin 2025

à

M^e CHEMLA

M^e PINCON

M^e DELVALLEZ

LDS/IL

COUR D’APPEL D’AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE

ORDONNANCE DU 17 JUIN 2025

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/02684 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JDTS

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SAINT QUENTIN DU DIX JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE :

Madame [J] [O]

née le 07 Janvier 1982 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 1]

concluant par M^e Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

ET

Madame [K] [T] Es-qualité de mandataire liquidateur de la SELARL BRUN

née le 11 Mai 1969 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 1]

concluant par M^e Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS

représentée par M^e Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau D’AMIENS, avocat postulant

Association AGS AGS (CGEA D'[Localité 3]) agissant en la personne du Directeur général de l’AGS, Monsieur [D] [P], dûment habilité à cet effet

[Adresse 3]

[Localité 3]

concluant par M^e Dorothée DELVALLEZ de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

DEFENDERESSES A L’INCIDENT

DÉBATS :

L’affaire est venue à l’audience d’incident de la 5ème chambre prud’homale du 27 mai 2025 devant Madame Laurence de SURIREY, présidente de chambre siégeant en qualité de conseillère de la mise en état, assistée de M^me Isabelle LEROY, greffière.

La conseillère de la mise en état a avisé les parties à l’issue des débats que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 17 juin 2025, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 17 juin 2025, l’ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, magistrat exerçant les fonctions de conseillère de la mise en état, et Isabelle LEROY, greffière.

*

* *

DÉCISION :

Vu le jugement du conseil de prud’hommes de Saint-Quentin du 10 juin 2024 rendu entre Mme [O] et Me [T] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SELARL Brun ;

Vu l’appel interjeté par Mme [O] le 10 juillet 2024 ;

Vu les conclusions d’appel de l’AGS CGEA d'[Localité 3] notifiées le 30 décembre 2024 ;

Vu les conclusions en réponse n°1 de Me [T] ès qualités ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par Mme [O] le 12 mars 2025 aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état de juger irrecevables l’appel incident des AGS CGEA et les appels incidents formés à titre subsidiaire et à titre infiniment subsidiaire par Me [T] ;

Vu les conclusions en réponse sur incident notifiées par Me [T] ès qualités le 24 avril 2025 aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état de débouter Mme [O] de son incident ainsi que de toutes ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

Sur ce,

1/ Sur la recevabilité de l’appel incident de l’AGS CGEA d'[Localité 3] :

Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement.

L’appel incident n’étant pas différent de l’appel principal par sa nature ou son objet, les conclusions de l’appelant, qu’il soit principal ou incident, doivent déterminer l’objet du litige porté devant la cour d’appel. L’étendue des prétentions dont est saisie la cour d’appel étant déterminée dans les conditions fixées par l’article 954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l’article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954. En conséquence, les conclusions de l’intimé ne comportant aucune prétention tendant à l’infirmation ou à la réformation du jugement attaqué ne constituent pas un appel incident valable de sorte que la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement.

En l’espèce, au dispositif de ses conclusions déposées dans le délai de l’article 909 du code de procédure civile, l’AGS CGEA demande à titre principal à la cour d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale diligentée à l’encontre de Mme [C], demande qui avait été rejetée par le conseil de prud’hommes. Ce faisant, elle relève appel incident de cette disposition du jugement.

Dès lors qu’elle ne formule pas pour autant de demande d’infirmation ou d’annulation du jugement de ce chef, c’est à juste titre que Mme [O] fait valoir que son appel incident est irrecevable.

Néanmoins, la faculté pour la cour d’infirmer cette disposition du jugement dépend de la validité de l’appel incident formé par Me [T] ès qualités de cette même disposition.

2/ Sur l’appel incident de Me [T] ès qualités :

Me [T] ès qualités ne disconvient pas que sa demande de sursis à statuer constitue une demande incidente subsidiaire ou infiniment subsidiaire par rapport à sa demande principale de voir confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré le licenciement régulier et reposant sur une cause réelle et sérieuse, débouté la salariée de ses demandes en paiement et condamné celle-ci sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’arrêt de la Cour de cassation invoqué par Mme [O] (2e Civ., 9 juin 2022, pourvoi n° 21-14.904) comme fondement à l’irrecevabilité de cet appel incident ne dit pas qu’un appel incident ne peut être formé à titre subsidiaire mais seulement que le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties en examinant le subsidiaire avant le principal quand bien même, comme au cas d’espèce, la fin de non-recevoir, est invoquée à titre subsidiaire.

Aucune disposition n’interdisant à un intimé de former appel incident à titre subsidiaire, c’est en vain que Mme [O] invoque l’irrecevabilité de l’appel incident formé par Me [T].

Dès lors que cet appel incident est recevable, la cour est tenue de l’examiner nonobstant l’irrecevabilité de celui formé par l’AGS CGEA d'[Localité 3].

3/ Sur les frais :

Mme [O], qui succombe à l’incident qu’elle a introduit, doit en supporter les dépens et sera condamnée à verser à Me [T] ès qualités la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire,

Déclare irrecevable l’appel incident formé par l’AGS,

Déclare recevable l’appel incident formé par Me [T] en qualité de liquidateur de la SELARL Brun,

Condamne Mme [O] à payer à Me [T] en qualité de liquidateur de la SELARL Brun la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamne aux dépens de l’incident.

LA GREFFIERE, LA CONSEILLERE

DE LA MISE EN ÉTAT,