COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

N° RG 23/01734 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG745

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 12 Janvier 2023

Date de saisine : 30 Janvier 2023

Nature de l’affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l’état des créances

Décision attaquée : n° 22/98 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 13 Décembre 2022

Appelante :

S.C.I. ROMEO-GAZ CORBEIL ESSONNES, représentée par M^e Nejma LABIDI de la SELEURL NEJMA LABIDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1702 – N° du dossier 22/98 4K

Intimées :

S.E.L.A.R.L. JSA SELARL JSA es qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI ROMEO GAZ CORBEIL ESSONNES, représentée par M^e Maria-christina GOURDAIN de la SCP Société Civile Professionnelle d’Avocats GOURDAIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

S.A. MY MONEY BANK, représentée par M^e Xavier DESNOS de l’AARPI MERIDIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R120

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 3 pages)

Nous, Constance LACHEZE, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Michèle FOUCAULT, adjoint faisant fonction de greffier,

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Par jugement du 25 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SCI Roméo-Gaz Corbeil Essonnes, désigné la SELARL JSA, prise en la personne de Maître [Z] [X], en qualité de mandataire judiciaire et Maître [P] [L] en qualité d’administrateur judiciaire.

A l’issue d’une période d’observation renouvelée à plusieurs reprises et par jugement du 8 février 2022, le tribunal judiciaire de Créteil a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, a maintenu provisoirement au 1er juillet 2020 la date de cessation des paiements et a désigné la SELARL JSA, prise en la personne de Maître [Z] [X], en qualité de liquidateur.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mai 2021, la société My Money Bank, venant aux droits de la société My Partner Bank (anciennement dénommée Banque Espirito Santo et de la Venetie) a déclaré une créance d’un montant de 4 319,57 euros à titre chirographaire, en vertu d’un contrat d’ouverture de compte du 3 mai 2013.

La SCI Roméo-Gaz Corbeil Essonnes a contesté cette déclaration de créance et le créancier a maintenu sa déclaration.

Par ordonnance du 13 décembre 2022, le juge-commissaire a admis la créance de la société My Money Bank au passif de la SCI Roméo-Gaz Corbeil Essonnes à hauteur de 4 319,57 euros à titre chirographaire.

Par déclaration du 12 janvier 2023, la SCI Roméo-Gaz Corbeil Essonnes a relevé appel de cette ordonnance puis a conclu au fond le 7 avril 2023. La société My Money Bank et la SELARL JSA ès qualités ont répondu par conclusions notifiées respectivement les 7 et 12 juin 2023.

Le 7 juillet 2023, le conseiller de la mise en état a invité, d’une part, la SCI Roméo-Gaz Corbeil Essonnes à justifier du respect du délai d’appel et, d’autre part, les parties à faire leurs observations sur l’inobservation de ce délai le cas échéant.

Par dernières conclusions (n°2) remises au greffe et notifiées par RPVA le 12 octobre 2023, la société My Money Bank demande au conseiller de la mise en état de déclarer l’appel irrecevable, de débouter la SCI Roméo-Gaz Corbeil Essonnes de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Elle soutient que l’appel est irrecevable comme tardif pour avoir été interjeté plus de dix jours après la notification de l’ordonnance régulièrement effectuée le 16 décembre 2022 par le greffe du tribunal par remise en main propre à M. [I] et à son conseil.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 6 octobre 2023, la SCI Roméo-Gaz Corbeil Essonnes demande au conseiller de la mise en état de juger son appel recevable et de fixer un calendrier de mise en état.

Elle fait valoir que la notification faite le 16 décembre 2022 est irrégulière de sorte qu’elle n’a pu valablement faire courir le délai d’appel.

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 17 octobre 2023, au cours de laquelle les avocats des parties ont fait valoir leurs observations.

SUR CE,

— Sur la recevabilité de l’appel :

L’article 125, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

Il résulte de l’article R. 661-3, alinéa 1er, du code de commerce que le délai d’appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de liquidation judiciaire et de vérification de créances.

Seule une notification régulière peut faire courir le délai d’appel.

En l’espèce, la SCI Roméo-Gaz Corbeil Essonnes soutient que la notification qui lui a été faite ne comportait aucune mention de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités et que la notification régulière à l’un de ses mandataires (son ancien conseil) ne permet pas de la régulariser.

En ce sens, elle produit les documents transmis à sa demande par le greffier du tribunal judiciaire de Créteil, à savoir les doubles des courriers de notification adressés à la société My Money Bank par LRAR, aux conseils des parties à leur toque et au mandataire liquidateur par courriel. S’agissant de la société appelante, il est communiqué une copie de la minute portant la signature de M. [S] [I] qui est le représentant de la SCI Roben, qui elle-même représente la SAS Roméo qui est présidente de la SAS Foncière Roméo qui est la gérante de la SCI Roméo-Gaz Corbeil Essonnes.

A cet égard, l’article 667 du code de procédure civile dispose que la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l’acte au destinataire contre émargement ou récépissé, et que la notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n’aurait prévu que la notification par la voie postale.

Il appartient au destinataire qui conteste le contenu de l’enveloppe ou du pli fermé, d’établir l’absence de lettre de notification l’informant de ses droits à recours.

Au cas particulier, l’ordonnance du 13 décembre 2022 a été notifiée le 16 décembre 2022 par remise contre émargement à la SCI Roméo-Gaz Corbeil Essonnes (signature sur la minute).

Contrairement à ce que soutient cette dernière, les pièces transmises à sa demande par le greffe, notamment l’émargement de la minute par M. [I], ne signifient pas que le courrier de notification de cette ordonnance n’a pas été remis au destinataire, lequel a au contraire par sa signature accusé réception de la notification intervenue, réputé régulière à défaut de preuve contraire dont la charge pèse sur le destinataire.

En effet, une telle irrégularité ne saurait être déduite du seul fait que le greffier n’a pas conservé copie du courrier de notification adressé à M. [I], bien qu’il l’ait fait pour les autres parties, puisque précisément il a conservé comme preuve de la notification intervenue la signature du destinataire de l’ordonnance sur la minute, et ce d’autant moins que la SCI Roméo-Gaz Corbeil Essonnes ne conteste pas avoir reçu ladite ordonnance.

S’agissant du contenu des documents remis à M. [I] à cette occasion, la SCI Roméo-Gaz Corbeil Essonnes n’apporte pas la preuve qui lui incombe du défaut de mention de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, alors que le courrier de notification mentionne la possibilité d’un recours devant la cour d’appel, dans un délai de dix jours à compter de la notification, le fait qu’il doit être formé dans les conditions prévues par l’article 901 du code de procédure civile, que les parties doivent être représentées par un avocat et que la déclaration d’appel doit être remise au greffe de la cour d’appel de Paris contre récépissé.

Dans ces conditions,la SCI Roméa-Gaz Corbeil Essonnes manque à établir le caractère irrégulier de la notification réalisée le 16 décembre 2022.

Il s’ensuit qu’après notification valablement intervenue le 16 décembre 2022, le délai d’appel de dix jours a expiré le lundi 26 décembre 2022 à minuit.

L’appel interjeté le 12 janvier 2023 est donc tardif et doit, en conséquence, être déclaré irrecevable.

— Sur les demandes accessoires

La SCI Roméo-Gaz Corbeil Essonnes qui succombe sera tenue aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Nous, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 916 du code de procédure civile,

— Déclarons irrecevable l’appel formé le 12 janvier 2023 par la SCI Roméo-Gaz Corbeil Essonnes ;

— Condamnons la SCI Roméo-Gaz Corbeil Essonnes aux dépens d’appel.

Paris, le 28 Novembre 2023

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats