COUR D’APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 22/00676 du : 25 Février 2022

RG : N° RG 22/00885 – N° Portalis DBV4-V-B7G-ILPM

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 18 Janvier 2022 dans l’affaire portant le n° RG 20/00939

APPELANT

M. [W] [S]

Représenté par M^e Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau d’AMIENS

INTIMÉS

Mme [Y] [K] épouse [S]

M. [J] [D]

Représenté par M^e Christelle LEFEVRE, avocat au barreau de COMPIEGNE

Mme [O] [U] épouse [D]

Représentée par M^e Christelle LEFEVRE, avocat au barreau de COMPIEGNE

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L’INSTANCE N°

Par déclaration du 25 février 2022, M. [W] [S] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Senlis rendu le 18 janvier 2022 dans une instance l’opposant à Mme [Y] [K] épouse [S], M. [J] [D] et Mme [O] [U] épouse [D].

Par ordonnance du 1er mars 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution, sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile.

Par courrier du greffe en date du 10 avril 2025, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l’éventuelle péremption de l’instance.

Aucune observation n’a été faite.

SUR CE,

Aux termes de l’article 524, alinéas 1, 3 et 7, du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

L’article 386 du code de procédure civile prévoit que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

En l’espèce, l’ordonnance de radiation a été notifiée aux avocats des parties par le RPVA et aux parties par lettres simples le 1er mars 2023.

Aucun acte n’ayant été accompli depuis lors, il convient donc de constater que la péremption de l’instance est acquise depuis le 3 mars 2025.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré,

Constate la péremption et l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 22/00885 et le dessaisissement de la cour ;

Condamne M. [W] [S] aux dépens d’appel.

Fait à [Localité 1], le 26 Août 2025

Le Magistrat de la mise en état,

Agnès FALLENOT,

Copie transmise aux avocats le 26 Août 2025