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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 5 juin 2025, n° 22/03591 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 22/03591 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ORDONNANCE DE RADIATION
D.A. : Numéro : 22/02497 du : 22 Juillet 2022
RG : N° RG 22/03591 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IQPL
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 15 Juin 2022 dans l’affaire portant le n° RG 21/01397
S.A.S. LE JARDIN DU MAJORELLE
Représentée par Me Zineb ABDELLATIF, avocat au barreau d’AMIENS
APPELANTE
S.C.I. [E] [U]
Représentée par Me Antoine CANAL, avocat au barreau d’AMIENS
INTIMEE
Nous, Odile Grévin, Magistrat de la Mise en Etat de la CHAMBRE ÉCONOMIQUE,
Vu les articles 377, 381, 383 du Code de procédure civile.
Vu l’ordonnance constatant l’interruption de l’instance en date du 06 mars 2025 ;
Attendu que les organes de la procédure collective de l’appelante n’ont pas été attraits :
Que la reprise de l’instance était subordonnée à l’accomplissement des diligences prévues à l’article R622-20 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS LA RADIATION DE L’AFFAIRE,
Disons qu’elle ne pourra être remise au rôle que sur justifications de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Fait à [Localité 1] le 05 juin 2025
Le magistrat de la mise en état,
Notifié aux parties et copie adressée aux avocats le 05 Juin 2025
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