Désistement 23 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 2e protection soc., 23 janv. 2025, n° 23/01119 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 23/01119 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 6 février 2023, N° 20/00616 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 18
D.A. : Numéro : 23/00894 du : 10 Mars 2023
N° RG 23/01119 – N° Portalis DBV4-V-B7H-IWMO
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 06 Février 2023 dans l’affaire portant le n° RG 20/00616
APPELANTES
[5]
[6]
[4]
INTIMÉE
[7]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Claire BIADATTI-BERTIN, Magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 10 Mars 2023 par la [5], la [6] et la [4] à l’encontre de la décision rendue le 06 Février 2023 par le Pole social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l’opposant à la [3],
Attendu que les appelantes ont le 8 janvier 2025 déclaré se désister purement et simplement de leur appel interjeté le 10 Mars 2023 ;
Considérant qu’en l’absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la [5], la [6] et la [4] de leur désistement d’appel d’instance et d’action ;
Constatons l’extinction de l’instance d’appel, de l’action et déclarons la juridiction dessaisie ;
Condamnons in solidum les appelantes aux dépens de la procédure d’appel
Fait à [Localité 1], le 23 Janvier 2025
Le Magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Mme Claire BIADATTI-BERTIN
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