ARRET

N°

S.A. [11]

C/

[8]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— S.A. [11]

— [8]

— M^e Hervé ROY

Copie exécutoire :

— M^e Hervé ROY

COUR D’APPEL D’AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2025

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N° RG 22/03288 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IP3V

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

S.A. [11]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 1]

Représentée par M^e Hervé ROY, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDERESSE

[8]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 3]

Représentée par Mme [S] [H], munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 juin 2025, devant M. Philippe MELIN, président assisté de M. Jean-François CANOINE et M^me Marie-Thérèse BOUTTEMY, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d’appel d’Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 3 avril 2025 et 07 avril 2025.

M. Philippe MELIN a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 05 septembre 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me Nathalie LÉPEINGLE

PRONONCÉ :

Le 05 septembre 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et M^me Nathalie LÉPEINGLE, greffier.

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DECISION

Par acte d’huissier de justice en date du 10 juin 2022, la société [11] a fait assigner la [4] ([6]) de Normandie à comparaître devant la cour d’appel d’Amiens spécialement désignée en matière de tarification le 3 février 2023 pour solliciter le retrait de l’accident du travail et du décès de [R] [P] de son compte employeur et régulariser les taux de cotisation afférents.

L’affaire, après plusieurs renvois, a été appelée à l’audience du 6 juin 2025.

Par décision du 26 février 2025, communiquée au greffe, confirmée à l’audience, la [6] a informé la société [11] qu’elle retirait l’affection de [R] [P] de son compte employeur et recalculait ses taux de cotisation pour les années 2023 et 2024.

À l’audience, la société [11] a sollicité qu’il soit constaté l’acquiescement de la [6] à sa demande de retrait de son compte employeur et de recalcul de ses taux de cotisation pour les années 2023 et 2024.

Motifs de l’arrêt :

Sur l’acquiescement

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

Les articles 408 et 410 prévoient que l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

Par décision du 26 février 2025, confirmée oralement à l’audience, la [6] a acquiescé aux demandes de la société [11].

Il convient dès lors de constater cet acquiescement.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Il convient de condamner la [7], considérée comme partie perdante, aux dépens de l’instance.

L’issue du litige ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile dans la mesure où elle dépendait de l’instance pendante devant la cour d’appel de Caen, qui s’est terminée par un arrêt du 28 juin 2024, puis de la communication d’un certificat de non-pourvoi suite à cet arrêt.

Par ces motifs :

La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

— Constate l’acquiescement de la [5] aux demandes présentées par la société [11],

— Condamne la [5] aux dépens,

— Déboute la [5] de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Le greffier, Le président,