Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 5 février 2025, n° 21/02263

CA Amiens
Non-lieu à statuer 5 février 2025

Arguments

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Accepté
Absence de diligences procédurales
La cour a constaté qu'aucun acte n'avait été accompli depuis l'ordonnance de radiation, ce qui entraîne la péremption de l'instance conformément à l'article 386 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des appelants dans la péremption
La cour a jugé que les appelants, en raison de leur inaction, devaient être condamnés in solidum aux dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 1re ch. civ., 5 févr. 2025, n° 21/02263
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	21/02263
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Monique BAUMANN

Texte intégral

COUR D’APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 21/01791 du : 21 Avril 2021

RG : N° RG 21/02263 – N° Portalis DBV4-V-B7F-ICTL

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] en date du 21 Janvier 2021 dans l’affaire portant le n° RG 14/00817

APPELANTS

M. [B] [K] [H] [M]

Représenté par M^e Hervé SELOSSE-BOUVET, avocat au barreau d’AMIENS

M. [F] [N] [I] [M]

Représenté par M^e Hervé SELOSSE-BOUVET, avocat au barreau d’AMIENS

INTIMÉE

Mme [T] [R] VEUVE [M], décédée le 19/12/2021à [Localité 3]

Représentée par M^e Monique BAUMANN, avocat au barreau de LAON

ORDONNANCE DE PEREMPTION D’INSTANCE N°

Par déclaration du 21 avril 2021, M. [B] [M] et M. [F] [M] ont interjeté appel du jugement rendu le 21 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Soissons dans une instance les opposant à [Z] [R] veuve [M] (RG n°14/00817).

[Z] [R] veuve [M] est décédée le [Date décès 1] 2021.

Par ordonnance du 2 février 2022, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel d’Amiens a constaté l’interruption de l’instance et renvoyé l’affaire à la mise en état pour régularisation de la procédure ou radiation.

Par ordonnance du 5 octobre 2022, notifiée le jour même aux parties par le RPVA, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel d’Amiens a prononcé la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours en relevant le défaut de reprise de l’instance par les ayants-droit de [Z] [R] veuve [M].

Par courrier du 7 novembre 2024, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l’éventuelle péremption de l’instance.

Aucune observation n’a été faite.

SUR CE

L’article 386 du code de procédure civile prévoit que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

Ce délai est interrompu lorsque l’une des parties accomplit une diligence procédurale de nature à faire progresser l’affaire.

En l’espèce, aucun acte n’ayant été accompli depuis l’ordonnance de radiation du 5 octobre 2022, il convient de constater la péremption et l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 21/02263 et le dessaisissement de la cour ;

Condamne in solidum M. [B] [M] et M. [F] [M] aux dépens d’appel.

Fait à [Localité 2], le 05 Février 2025

Le Magistrat de la mise en état,

Agnès FALLENOT,

Copie transmise aux avocats le 05 Février 2025