ARRET

N°1100

[M]

C/

[4]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Mme [O] [M]

— [4]

— M^e Jean-Bernard GEOFFROY

— tribunal judiciaire

Copie exécutoire :

— [4]

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 26 NOVEMBRE 2025

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N° RG 25/01370 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JKCX – N° registre 1ère instance : 23/00445

Jugement du tribunal judiciaire d’Arras (pôle social) en date du 16 janvier 2025

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [O] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparante, ayant pour avocat par M^e Jean-Bernard GEOFFROY de la SCP BLEITRACH & GEOFFROY, avocat au barreau de BETHUNE

ET :

INTIMEE

[4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Mme [D], munie d’un pouvoir régulier

DEBATS :

A l’audience publique du 29 septembre 2025 devant M^me Jocelyne RUBANTEL, présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Isabelle [Localité 6]

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M^me Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de :

M^me Jocelyne RUBANTEL, présidente,

Monsieur Sébastien GANCE, président,

et M^me Véronique CORNILLE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 26 novembre 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, M^me Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec M^me Nathalie LÉPEINGLE, greffier.

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* *

DECISION

Par requête du 2 juin 2023, Mme [M] a saisi le tribunal judiciaire d’Arras d’une contestation de l’indu qui lui a été notifié par la [5] (la [4]) pour un montant de 6 600,81 euros.

L’affaire a été appelée le 16 janvier 2025, et par ordonnance du même jour, le tribunal judiciaire a prononcé la radiation de l’affaire au motif que la demanderesse n’avait pas motivé sa demande de renvoi, et que, d’autre part, la [4] avait pour sa part indiqué que le dossier avait été régularisé.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 29 septembre 2025, et ont été invitées à s’expliquer sur la recevabilité de l’appel.

Mme [M] a indiqué qu’elle contestait l’indu.

La [4], dûment représentée, a conclu à l’irrecevabilité de l’appel interjeté contre une ordonnance de radiation, et précisé par ailleurs que l’indu avait été régularisé, de telle sorte qu’il n’y a plus de litige.

Motifs

L’appel régularisé par Mme [M] porte sur une ordonnance de radiation, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, non susceptible d’appel.

Il convient en conséquence de déclarer l’appel irrecevable.

La [4] a confirmé, comme elle l’avait fait devant le tribunal judiciaire, que l’indu a été annulé, de telle sorte que Mme [M] ne lui doit plus aucune somme.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [M] est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoire, en dernier ressort,

Déclare l’appel irrecevable,

Condamne Mme [M] aux dépens.

Le greffier, Le président,