ORDONNANCE

N° 95

Copies certifiées conformes

M^e Marion MANDONNET

M^e Agathe AVISSE

COUR D’APPEL D’AMIENS

RÉFÉRÉS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2025

*************************************************************

A l’audience publique des référés tenue le 13 Novembre 2025 par Madame Chantal Mantion, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel d’AMIENS en date du 07 Juillet 2025,

Assistée de Madame Diane Videcoq-Tyran, Greffier.

Dans la cause enregistrée sous le N° RG 25/00056 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JKVQ du rôle général.

ENTRE :

S.E.L.A.R.L. [5]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Marion MANDONNET, avocat au barreau d’AMIENS

Assignant en référé suivant exploit en date du 08 Avril 2025, d’une ordonnance de taxe rendue par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Beauvais en date du 16 Janvier 2025

ET :

Madame [O] [N] épouse [G]

Monsieur [H] [G]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentés par M^e Amandine HERTAULT, avocat au barreau d’Amiens, substituant M^e Agathe AVISSE, avocat au barreau d’Amiens

DEFENDEURS au référé.

Madame la Présidente après avoir constaté qu’il s’était écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 Décembre 2025 pour rendre l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2025, la Selarl Annabelle PONTIER a fait assigner M. [H] [G] et Mme [O] [N], son épouse, à comparaître devant le premier président de la Cour d’appel d’Amiens ou son délégué, statuant en référé, et demande d’arrêter l’exécution provisoire ordonnée par le Bâtonnier de Beauvais suivant ordonnance de taxe rendue le 16 janvier 2025 qui a ordonné à la Selarl [Z] PONTIER de rembourser à M. et Mme [G] un trop perçu de 16.935,44 euros avec intérêts légaux à compter de sa décision avec exécution provisoire.

Après plusieurs renvois l’affaire a été évoquée à l’audience du 13 novembre 2025.

A cette audience, le conseil de la Selarl Annabelle Pontier a indiqué qu’elle se désiste de son instance devant le premier président.

Le conseil des époux [G] a accepté le désistement.

SUR CE

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toutes matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Par ailleurs, l’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

En l’espèce, il y a lieu de constater le désistement d’instance de la Selarl Annabelle Pontier, accepté par les époux [G], et de dire n’y avoir lieu de statuer sur la demande de suspension de l’exécution provisoire de l’ordonnance de Monsieur le Bâtonnier de Beauvais en date du 16 janvier 2025.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, il y a lieu de dire que la Selarl Annabelle Pontier supportera les dépens de la présente instance en référé.

Par ces motifs,

Constatons le désistement d’instance de la Selarl Annabelle Pontier, accepté par les époux [G],

Disons que la Selarl Annabelle Pontier supportera les dépens de la présente instance.

A l’audience du 11 Décembre 2025, l’ordonnance a été rendue par mise à disposition au Greffe et la minute a été signée par M^me Mantion, Présidente et M^me Videcoq-Tyran, Greffier.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,