Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 8 avril 2025, n° 24/01669

TGI Amiens 11 mars 2024

CA Amiens
Irrecevabilité 8 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution et de motif légitime
La cour a estimé que l'absence de comparution sans motif légitime justifie la déclaration d'irrecevabilité de l'appel, conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme [I] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire d'Amiens qui avait déclaré caduque sa demande de prise en charge de frais de transport pour des soins de kinésithérapie, en raison de son absence à l'audience. La question juridique posée était de savoir si l'absence de Mme [I] pouvait être justifiée par des motifs légitimes. La juridiction de première instance a conclu à la caducité de la demande, notifiant que cette décision pouvait être contestée si un motif légitime était présenté dans un délai de quinze jours. La cour d'appel a confirmé cette décision, considérant que l'appel était irrecevable car Mme [I] n'avait pas fourni de justification valable dans le délai imparti. Ainsi, la cour a déclaré l'appel irrecevable et a condamné Mme [I] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 2e protection soc., 8 avr. 2025, n° 24/01669
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/01669
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Amiens, 11 mars 2024, N° 23/00242
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	CPAM DE LA SOMME

Texte intégral

ARRET

N°

[I]

CPAM DE LA SOMME

CCC adressées à :

— Mme [I]

— CPAM DE LA SOMME

Copie exécutoire délivrée à :

— CPAM DE LA SOMME

Le 8 avril 2025

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 08 AVRIL 2025

*************************************************************

n° rg 24/01669 – n° portalis dbv4-v-b7i-jaxt – n° registre 1ère instance : 23/00242

Jugement du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens en date du 11 mars 2024

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [U] [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparante

ET :

INTIME

CPAM DE LA SOMME, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée et plaidant par Mme [W] [C], dûment mandatée

DEBATS :

A l’audience publique du 18 Février 2025 devant M^me Jocelyne RUBANTEL, président, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 Avril 2025.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me Charlotte RODRIGUES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M^me Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de :

M^me Jocelyne RUBANTEL, président,

M. Pascal HAMON, président,

et M^me Véronique CORNILLE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 08 Avril 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, M^me Jocelyne RUBANTEL, président a signé la minute avec M^me Charlotte RODRIGUES, greffier.

* *

DECISION

Par requête du 7 juillet 2023, Mme [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, sollicitant la prise en charge de frais de transport pour des soins de kinésithérapie, effectués en 2022, la caisse primaire d’assurance maladie ayant estimé que les conditions de l’article R.322-10 1° n’étaient pas remplies.

Par jugement prononcé le 11 mars 2024, le tribunal judiciaire d’Amiens a déclaré la demande caduque, Mme [I] n’ayant pas comparu.

La décision lui a été notifiée par une lettre recommandée remise à la destinataire, et dont l’accusé de réception a été retourné au greffe le 22 mars 2024.

Par courrier recommandé du 25 mars 2025, Mme [I] a relevé appel de cette décision.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 18 février 2025.

Régulièrement convoquée, Mme [I] n’était ni présente ni représentée.

Elle avait fait parvenir un courrier au greffe par lequel elle indiquait ne pas être en mesure de se déplacer à l’audience compte tenu de ses problèmes de santé et qu’elle n’envisageait pas de prendre un avocat au regard du coût d’une telle intervention, qu’elle estime excessive eu égard à sa retraite.

La caisse primaire d’assurance maladie a comparu et a sollicité la confirmation de la décision.

Motifs

En vertu des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque.

Lorsque le juge déclare caduque une citation en justice, la voie de l’appel n’est ouverte qu’à l’égard de la décision par laquelle le juge refuse de rétracter sa première décision (Civ. 2eme 17 juin 1998).

En l’espèce, le jugement ayant déclaré caduque la requête de Mme [I] précisait bien que la décision était susceptible d’être rapportée si dans les quinze jours, elle faisait connaître par écrit au greffe le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

L’appel doit par conséquent être déclaré irrecevable.

Par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [I] est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, en dernier ressort,

Déclare l’appel irrecevable,

Condamne Mme [I] aux dépens d’appel.

Le greffier, Le président,