COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01664 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WMWG

N° de Minute : 1664

Ordonnance du mardi 23 septembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [U] [L]

né le 28 Mai 1989 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de M^e Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d’office et de M. [R] [O] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. LE PREFET DE L’OISE

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d’Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du mardi 23 septembre 2025 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mardi 23 septembre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 21 septembre 2025 à 12h03 notifiée à à M. [U] [L] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [U] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 22 septembre 2025 à 10h13 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [U] [L] a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet de l’Oise le 7 juillet 2025 et notifié à sa sortie du centre pénitentiaire de [Localité 4] le 9 juillet 2025 à 9h31 pour l’exécution d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire délivrée par M le préfet du Val d’Oise le 4 janvier 2024.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 21 septembre 2025 à 12h03 ordonnant une seconde prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de M [U] [L] pour une durée de 15 jours.

Vu la déclaration d’appel de M. [U] [L] du 22 septembre 2025 à 10h13 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative, reprenant le moyen de fond tiré de l’illégalité de la prolongation de la rétention en raison de l’absence de menace à l’ordre public.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la seconde prolongation exceptionnelle

L’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 artilcles 37 et 40 dispose que :

« A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours:

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours."

En application de l’article L 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la troisième prolongation de la rétention n’est pas soumise, contrairement aux autres situations, à l’exigence que la menace à l’ordre public soit apparue dans les quinze derniers jours et la quatrième prolongation n’est soumise qu’à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n’impose pas qu’un nouvel élément la caractérisant soit survenu au cours de la troisième prolongation.(Cf Cas Civ 1ère 9 avril 2025 N° 24-50.023).

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur la requête en prolongation et y a fait droit en prenant en considération la menace persistante à l’ordre public , après avoir relevé que l’intéressé s’était fait condamner à deux reprises au cours de ces dernières années pour des faits de vol, d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique et de violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours et avait fait l’objet d’incidents au cours de sa rétention, le 24 août 2025, pour des insultes et du tapage. La consultation du fichier automatisé des empreintes digitales a également permis de mettre en évidence le fait que M. [U] [L] était défavorablement connu sous différents alias pour des faits de vol à l’arraché, vol par effraction dans un local d’habitation, recel, tentative d’homicide, usage illicite de stupéfiants, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui.

La persistance de la menace à l’ordre public de l’appelant qui ne justifie pas de sa bonne réinsertion sur le territoire national se trouve donc caractérisée, comme relevé dans l’ordonnance du 7 septembre 2025 rendue par le magistat délégué.

Le moyen sera rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

L’ordonnance sera donc confirmée.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [U] [L] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Aurélie DI DIO, Greffière

Agnès MARQUANT, présidente de chambre

A l’attention du centre de rétention, le mardi 23 septembre 2025

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [R] [O]

Le greffier

N° RG 25/01664 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WMWG

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 23 Septembre 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 5]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

à (heure) :

— M. [U] [L]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [U] [L] le mardi 23 septembre 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE L’OISE et à Maître Diana TIR le mardi 23 septembre 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au tribunal judiciaire

Le greffier, le mardi 23 septembre 2025

N° RG 25/01664 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WMWG