Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 19 mars 2025, n° 24/02260

CA Amiens 29 janvier 2025

CA Amiens
Irrecevabilité 19 mars 2025

Arguments

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Accepté
Situation financière difficile
La cour a constaté que Monsieur [V] a justifié son impossibilité d'exécuter la décision par la production de son avis d'impôt sur le revenu, prouvant qu'il a perçu des revenus très faibles.
Rejeté
Non justification de l'exécution
La cour a rejeté la demande de radiation, considérant que Monsieur [V] a prouvé son impossibilité d'exécuter la décision.
Rejeté
Demande de délais de paiement
La cour a déclaré la demande de délais de paiement irrecevable, précisant que cette compétence appartient au juge du fond.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 1re ch. civ., 19 mars 2025, n° 24/02260
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/02260
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 29 janvier 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Amandine SIEMBIDAEmilie DENYSAude TONDRIAUX-GAUTIERFranck DERBISEMarc BENSIMHON
Cabinet(s) :	LEBEGUE DERBISEDOREAN AVOCATSSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D AVOCATS BENSIMHON ASSOCIES
Parties :	S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP au capital de 285 079 248 €, S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP

Texte intégral

ORDONNANCE

N°

[V]

[I]

S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP

GH/VB/NP

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DU 19 MARS 2025

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

Saisi en vertu de l’article 524 du code de procédure civile.

RG : N° RG 24/02260 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JC2S

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [H] [V]

né le 04 Juin 1967 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Aude TONDRIAUX-GAUTIER de la SELAS DOREAN AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant M^e Marc BENSIMHON de la SCP BENSIMHON-ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

DEFENDEUR A L’INCIDENT

Monsieur [J] [I]

né le 16 Mars 1986 à

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par M^e Amandine SIEMBIDA de la SAS VAUBAN, avocat au barreau de COMPIEGNE

DEMANDEUR A L’INCIDENT

S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP au capital de 285 079 248 €, immatriculée au RCS de [Localité 9], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Emilie DENYS substituant M^e Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d’AMIENS

INTIMES

DEBATS :

A l’audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Amiens du 29 janvier 2025 devant M^me Graziella HAUDUIN, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l’affaire à l’audience publique du 19 mars 2025 pour le prononcé de l’ordonnance.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : M^me Vitalienne BALOCCO

PRONONCE :

A l’audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Amiens le 19 mars 2025 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe, l’ordonnance a été rendue par M^me Graziella HAUDUIN, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec M^me Vitalienne BALOCCO, greffière.

DECISION

Par jugement du 25 mars 2024, le tribunal judiciaire de Beauvais a notamment :

Condamné M. [V] à verser à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 21 880,92 euros en exécution du contrat n°Z0181478 et la somme de 32 815,04 euros en exécution du contrat n°A1B7789, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2021, date de la mise en demeure jusqu’au complet paiement ;

Débouté M. [V] de sa demande de délais de paiement ;

Condamné M. [V] à verser à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné M. [V] à verser à M. [J] [I] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouté les parties de leurs autres demandes ;

Condamné M. [V] aux dépens de la présente instance ;

Rappelé l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Par déclaration du 26 mai 2024, M. [V] a interjeté appel de cette décision.

Suivant conclusions d’incident notifiées le 24 janvier 2025, M. [V] demande au conseiller de la mise en état de :

Reconnaîtra que M. [V] est dans l’impossibilité d’exécuter le jugement du 25 mars 2024 ;

Rejeter la demande de la BNP Paribas Lease Group de voir radier l’appel ;

Rejeter la demande de M. [I] de voir radier l’appel ;

Rejeter l’ensemble des demandes de la société BNP Paribas Lease Group et de M. [I] ;

Fixer un échéancier de paiement comme suit :

Le paiement de la somme de 2 556,20 euros à M. [I] au plus tard le 15 février 2025 ;

Le paiement de 3019,712 euros par mois à la BNP Paribas Lease Group pendant 20 mois à compter de mars 2025. Le paiement devant intervenir avant chaque 5 du mois ;

Condamner solidairement la société BNP Paribas Lease Group et M. [I] au paiement d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner solidairement la société BNP Paribas Lease Group et M. [I] aux entiers dépens.

M. [V] soutient qu’il est dans l’impossibilité évidente d’exécuter le jugement et demande au conseiller de la mise en état de reconnaîtra l’impossibilité pour lui d’exécuter la décision et en conséquence de rejeter la demande de la BNP Paribas Lease Group de radiation de l’appel. Il demande également qu’en vertu de l’article 1343-5 du code civil et compte tenu de sa situation financière particulièrement difficile, un échéancier de paiement lui soit accordé.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 20 décembre 2024, M. [I] demande au conseiller de la mise en état :

Ordonner la radiation de l’affaire ;

Condamner M. [V] au paiement d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner M. [V] aux entiers dépens.

M. [I] soutient qu’il a engagé des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge et que M. [V] n’a pas procédé au règlement des condamnations.

Suivant conclusions d’incident notifiées le 18 novembre 2024, la BNP Paribas Lease Group demande au conseiller de la mise en état de :

Ordonner la radiation de l’appel ;

Dire que l’instance d’appel ne pourra être réinscrite qu’après justification par M. [V] de l’exécution complète des termes du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Beauvais le 25 mars 2024 ;

Condamner M. [V] à verser à BNP Paribas Lease Group la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le condamner aux entiers dépens du présent incident.

La BNP Paribas soutient que M. [V] n’a pas saisi le premier président d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire et que par conséquent et faute d’exécution, elle est recevable et bien-fondée à voir ordonner la radiation du rôle de l’affaire.

L’audience a été fixée sur incident à l’audience du 29 janvier 2025.

SUR CE :

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521 du code de procédure civile, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

M. [V] justifie par la production au débat de son avis d’impôt sur le revenu établi en 2024 sur les revenus perçus en 2023 que le couple qu’il forme avec Mme [E] [V] a perçu 5 372 euros, en sorte qu’il établit qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Il convient donc de rejeter la demande de radiation formée par la BNP Paribas et M. [J] [I] et de laisser les dépens de l’instance d’incident à leur charge.

L’octroi de délais de paiement étant de la compétence exclusive du juge du fond, la demande formée par M. [V] à ce titre sera déclarée irrecevable.

Il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement par mise disposition au greffe, par ordonnance non susceptible de pourvoi :

Rejette la demande de radiation de l’affaire inscrite au rôle de la cour d’appel sous le numéro RG 24/02260 ;

Dit irrecevable la demande de délais de paiement ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse les dépens de l’incident à la charge de la BNP Paribas Lease Group et M. [J] [I].

LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE

LA MISE EN ETAT