Non-lieu à statuer 29 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 29 avr. 2025, n° 23/10858 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/10858 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 23/10858 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2CR
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Juin 2023
Date de saisine : 30 Juin 2023
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 22/05477 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 14 Mars 2023
Appelante :
S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE, représentée par Me André TURTON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0144
Intimés :
Monsieur [C] [D]
Madame [R] [F], solidaire de M. [C] [D]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Laurence ARBELLOT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Caroline GAUTIER, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Laurence ARBELLOT, magistrat en charge de la mise en état assisté de Caroline GAUTIER, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 29 avril 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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