Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 12 février 2026, n° 25/01800

CA Amiens 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Inexécution de la décision
La cour a constaté que l'appelant n'a présenté aucun moyen de fond pour s'opposer à l'exécution de la décision et n'a pas fourni de preuve de sa situation financière, justifiant ainsi la radiation de l'affaire.
Accepté
Succombance de l'appelant
La cour a statué que l'appelant, ayant succombé dans l'incident, devait être condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, ch. éco., 12 févr. 2026, n° 25/01800
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	25/01800
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maher ATTYEIsabelle RUELLANFabrice AYIKOUE
Cabinet(s) :	SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN
Parties :	S.A.S. C2 CONSEILS ET DEVELOPPEMENTS

Texte intégral

ORDONNANCE

N°

[J]

S.A.S. C2 CONSEILS ET DEVELOPPEMENTS

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2026

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

N° RG 25/01800 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JK7S

JUGEMENT DU TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] DU 04 FEVRIER 2025 (référence dossier N° RG 24/01856)

PARTIES EN CAUSE

APPELANT

Monsieur [I] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Isabelle RUELLAN de la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN, avocat au barreau d’AMIENS,

ET :

INTIMEE

S.A.S. C2 CONSEILS ET DEVELOPPEMENTS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Fabrice AYIKOUE, avocat au barreau de SENLIS

Ayant pour avocat plaidant M^e Maher ATTYE, avocat au barreau de TOULOUSE.

DEBATS :

A l’audience publique du 8 Janvier 2026 devant M^me Florence MATHIEU, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état de la chambre économique de la cour d’appel d’Amiens qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 12 février 2026.

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

M^me Elise DHEILLY

PRONONCE :

Le 12 février 2026 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, M^me Florence MATHIEU, Présidente, faisant fonction de Conseiller de la mise en état a signé la minute avec

Madame Elise DHEILLY, Greffière.

DECISION

Vu la déclaration d’appel de M. [I] [J] reçue le 17 mars 2025 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Senslis le 4 février 2025, assorti de l’exécution provisoire dans l’instance l’opposant à la SAS C2 Conseils & Développements.

Vu les conclusions d’incident adressées le 9 septembre 2025 par la SAS C2 Conseils & Développements au conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile.

Vu l’absence de réponse du conseil constitué pour M. [J].

SUR CE

Aux termes de l’article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi le conseiller de la mise en état, peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, il est constant que la décision attaquée, assortie de l’exécution provisoire de droit, a

— condamné M. [I] [J] à payer à la SAS C2 Conseils & Développements la somme de 33.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2023 ainsi que la somme de 750 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles,

— condamné M. [I] [J] aux dépens.

Il n’entre pas dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état saisi d’une demande de radiation d’apprécier le bien fondé ou le mal fondé d’un appel, le périmètre d’intervention de ce magistrat en cette matière étant circonscrit à l’appréciation de deux motifs pour lesquels la demande peut être mise en échec, soit les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner la décision si elle était exécutée, soit l’impossibilité d’exécuter celle-ci.

En l’espèce, force est de constater que M. [J] n’articule aucun moyen de fond pour s’opposer à l’exécution provisoire de droit attachée à la décision de première instance et ne produit aucune pièce concernant sa situation financière.

M. [J] ne caractérisant aucun obstacle à ce qu’il s’acquitte du montant même partiel des sommes au paiement desquelles il a été condamné par les premiers juges, il convient de radier l’affaire pour inexécution de la décision.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [J] succombant, il sera tenu aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement,

Ordonnons la radiation de l’affaire pour inexécution du jugement rendu le 4 février 2025 par le tribunal judiciaire de Senlis.

Condamnons M. [I] [J] aux dépens de l’incident.

Le Greffier, Le Conseiller

de la mise en état,