Désistement 15 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, tarification, 15 mai 2026, n° 26/01621 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 26/01621 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 99
Acte de saisine du : 19 février 2026
RG : N° RG 26/01621 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JU3H
Décision attaquée :
S.A.S. [1]
MP de M. [H] [V]
Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, avocat au barreau de LYON
DEMANDERESSE
CARSAT PAYS DE LA [Localité 1]
DÉFENDERESSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu le recours formé le 19 février 2026 par la S.A.S. [2] [3]
Vu le courrier enregistré au greffe le 07 mai 2026, dans lequel la S.A.S. [2] [3] indique vouloir se désister de son recours,
Considérant qu’en l’absence d’appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
Considérant qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de la S.A.S. [2] [3]
Le disons parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que la demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 2], le 15 mai 2026
Le magistrat chargé d’instruire l’affaire,
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