Désistement 20 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 2e protection soc., 20 janv. 2026, n° 25/02891 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 25/02891 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 2 mai 2025, N° 23/01230 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°28/2026
D.A. : Numéro : 25/02290 du : 20 Juin 2025
N° RG 25/02891 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JM5N
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] en date du 02 Mai 2025 dans l’affaire portant le n° RG 23/01230
APPELANT
M. [G] [F]
Représenté par Me Estelle DHIMOLEA, avocat au barreau de ROUEN
INTIMÉES
S.A.S. [3]
[2] [Localité 5] [Localité 4]
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 20 Juin 2025 par Monsieur [G] [F]
à l’encontre de la décision rendue le 02 Mai 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans le litige l’opposant à S.A.S. [3], [2] [Localité 5] [Localité 4],
Attendu que [G] [F] par le biais de son conseil [B] [J] a le 19 janvier 2026 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 20 Juin 2025 ;
Considérant qu’en l’absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à [G] [F] de son désistement d’appel ;
Constatons l’extinction de l’instance d’appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d’appel à la charge de l’appelant.
Fait à [Localité 1], le 20 Janvier 2026
Le Magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Jocelyne RUBANTEL,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Carolines ·
- Instance ·
- Appel ·
- Conférence ·
- Médiation ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Renonciation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Suspensif ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Ordonnance ·
- Hôpitaux ·
- Appel ·
- Mainlevée ·
- République
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Résiliation judiciaire ·
- Licenciement verbal ·
- Contrat de travail ·
- Démission ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Rupture ·
- Sociétés ·
- Congés payés ·
- Cause
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Ordonnance ·
- Gérant ·
- Mandataire ad hoc ·
- Titre ·
- Créance ·
- Intervention volontaire ·
- Exequatur ·
- Liquidation judiciaire
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épandage ·
- Appel ·
- Entreprise ·
- Effets ·
- Partie ·
- Ordonnance ·
- Mise en état ·
- Avocat
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Résine ·
- Revêtement de sol ·
- Expertise judiciaire ·
- Non conformité ·
- Malfaçon ·
- Ouvrage ·
- Demande d'expertise ·
- Tribunaux de commerce ·
- Conformité ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Incident ·
- Demande de radiation ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Rôle ·
- Péremption ·
- Titre ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation
- Commission de surendettement ·
- Prix minimum ·
- Mandat ·
- Vente ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Biens ·
- Personnes ·
- Syndic ·
- Immobilier
- Barème ·
- Gauche ·
- Maladie professionnelle ·
- Médecin ·
- Incapacité ·
- Accident du travail ·
- Qualification professionnelle ·
- L'etat ·
- Physique ·
- Périmètre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Injonction ·
- Architecture ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Constituer ·
- Visioconférence ·
- Personnes ·
- Audit
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Cadastre ·
- Véhicule automobile ·
- Parcelle ·
- Droit de passage ·
- Fond ·
- Propriété ·
- Servitude de passage ·
- Adresses ·
- Trouble ·
- In solidum
- Autres demandes relatives à un bail rural ·
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Promesse ·
- Bail rural ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Bail à ferme ·
- Prix du fermage ·
- Appel ·
- Tribunaux paritaires ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.