République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ORDONNANCE DU 04/12/2025

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Minute electronique

N° RG 24/04048 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VXRC

Jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille du 15 Juillet 2024

DEMANDEUR A L’INCIDENT

Monsieur [H] [G]

de nationalité Turque

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par M^e Raphaël Ekwalla-Mathieu, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DEFENDEUR A L’INCIDENT

Monsieur [T] [B]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Thomas Minne, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Isabelle Facon

GREFFIER LORS DES DEBATS : Fabienne Dufossé

GREFFIER LORS DU DELIBERE : Harmony Poyteau

DÉBATS : à l’audience du 21 octobre 2025

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 04/12/2025

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Par acte sous seing privé du 23 septembre 2013, M. [T] [B] a donné à bail à M. [H] [G] un local à usage d’habitation situé au rez-de-chaussée du [Adresse 4], à [Adresse 8] ([Adresse 5]), moyennant un loyer mensuel initial de 330 euros, outre 20 euros de provision sur charges.

Un état des lieux d’entrée a été dressé amiablement par les parties le même jour.

Par acte du 8 mars 2023, M. [B] a fait signifier à M. [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d’obtenir le paiement des loyers et charges impayés pour un montant de 7 296,14 euros.

Par acte signifié le 5 juillet 2023, M. [B] a fait assigner M. [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Lille en vue d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— à titre principal, le constat de la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire à la date du 9 mai 2023 et à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ;

— l’expulsion de M. [G] ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

— l’autorisation, si besoin est, de faire constater et estimer les réparations locatives par un huissier de justice commis à cet effet, assisté, s’il l’estime utile, d’un technicien ;

— le transport et la séquestration des effets mobiliers qui garnissent les lieux pour sureté des loyers échus et des charges locatives, en tel garde-meuble qu’il plaira à la juridiction de désigner, aux frais, risques et périls de M. [G] ;

— la condamnation de M. [G] à lui payer par provision une indemnité d’occupation mensuelle égale a un mois de loyer avec provision sur charges, soit la somme de 374,64 euros, à compter du 9 mai 2023 et jusqu’à libération effective des lieux, outre les intérêts au taux légal ;

— la condamnation de M. [G] à lui payer la somme de 8 193,12 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal et anatocisme dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

— la condamnation de M. [G] à lui payer la somme de 601,58 euros, au titre des charges impayées, avec intérêts au taux légal et anatocisme dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

— la condamnation de M. [G] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— la condamnation de M. [G] à payer les dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer et la notification à la DDCS.

Suivant jugement en date du 15 juillet 2024, auquel il y a lieu de se référer pour un exposé exhaustif du dispositif s’agissant du rappel de mentions légales, le juge des contentieux de la protection a :

— Déclaré recevable l’action en résiliation du bail conclu le 23 septembre 2013 entre M. [B] et M. [G], portant sur un appartement à usage d’habitation situé au rez-de-chaussée du [Adresse 4], à [Localité 9] ;

— Débouté M. [B] de l’ensemble de ses demandes ;

— Condamné M. [B] à payer à M. [G] la somme de 570 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;

— Condamné M. [B] à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

— Condamné M. [B] à payer à M. [G] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile,

— Débouté M. [B] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamné M. [B] aux dépens,

— Rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

M. [B] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 20 août 2024, déclaration d’appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise, sauf en ce qu’elle a déclaré recevable l’action en résiliation du bail conclu le 23 septembre 2013 entre M. [B] et M. [G], portant sur un appartement à usage d’habitation situé au rez-de-chaussée du [Adresse 4], à [Adresse 8] [Localité 1].

M. [G] a constitué avocat le 18 septembre 2024.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 17 février 2025, M. [G] demande au conseiller de la mise en état de :

— Constater que M. [B] n’a pas exécuté le jugement du 15 juillet 2024, et qu’il ne démontre pas que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter ce jugement.

En conséquence,

— Ordonner la radiation de l’affaire inscrite au rôle sous le RG n° 24/04048 ;

— Juger que M. [B] ne pourra solliciter la réinscription qu’une fois qu’il se sera acquitté des termes du jugement dont appel soit le versement à M. [G] des sommes suivantes :

570 euros au titre du préjudice de jouissance subi par M. [G] ;

3 000 euros au titre du préjudice moral subi par M. [G] ;

1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

— Condamner M. [B] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

M. [B] n’a pas répondu à ces conclusions d’incident.

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande de radiation du rôle de la présente affaire

Aux termes des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d’administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911. Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. La décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués. Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption. Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

En l’espèce, M. [B], qui n’a pas conclu à la procédure d’incident, ne justifie pas avoir exécuté le jugement dont il a fait appel. Il n’a pas plus fait valoir des éléments expliquant sa décision de ne pas l’exécuter dans le cadre des dispositions susvisées.

Par conséquent, la demande de radiation de l’affaire pour défaut d’exécution sera accueillie.

Sur les frais du procès

La radiation prononcée à la demande du bailleur conduit à condamner M. [B] au dépens de l’incident et, en équité au regard des éléments du dossier, à payer à M. [G] la somme de 300 euros, au titre des frais irrépétibles qu’il a exposé dans le cadre de l’incident de procédure, non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Ordonne la radiation de l’affaire numérotée RG 24/4048 du rôle de la 8ème chambre, section 4,

Condamne M. [T] [B] aux dépens de l’incident d’appel,

Condamne M. [T] [B] à payer à M. [H] [G] la somme de 300 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre de l’incident d’appel.

Le Greffier Le Conseiller de la mise en état