Désistement 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Angers, ch. securite soc., 26 mars 2026, n° 23/00040 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Angers |
| Numéro(s) : | 23/00040 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Le Mans, 14 décembre 2022, N° 21/010340 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
d,'[Localité 1]
Chambre Sociale
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D’APPEL D’ANGERS
— -----------------
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ARRÊT N°
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00040 – N° Portalis DBVP-V-B7H-FDLQ.
Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du MANS, décision attaquée en date du 14 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 21/010340
ARRÊT DU 26 Mars 2026
APPELANTE :
S.A.S., [1]
,
[Adresse 1]
,
[Localité 2]
représentée par Me Nicolas BERETTI, avocat au barreau de PARIS substituant Maître Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
LA CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
,
[Adresse 2]
,
[Localité 3]
représentée par Madame, [P], munie d’un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Février 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Estelle GENET, conseiller chargé d’instruire l’affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Madame Estelle GENET
Conseiller : Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD
Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN
ARRÊT :
prononcé le 26 Mars 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*******
FAITS ET PROCEDURE
Saisi par la société, [2] d’une contestation du taux d’incapacité permanente partielle attribué par la caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe le 4 février 2021 à M., [Q], [J] suite à une déclaration de maladie professionnelle, le pôle social du tribunal judiciaire du Mans, par jugement du 14 décembre 2022 suite à une première décision en date du 6 avril 2022 ordonnant une expertise médicale dont le rapport est parvenu au greffe le 1er septembre 2022, a :
— débouté la SAS, [1] de sa demande d’inopposabilité de la décision du 4 février 2021 attributive de rente sur la base d’un taux d’incapacité permanente partielle de 10%, après consolidation fixée avec séquelles au 14 novembre 2020 ;
— condamné la SAS, [1] au paiement des entiers dépens.
Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 5 janvier 2023, la SAS, [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 23 décembre 2022.
Par courriel en date du 26 janvier 2026, le conseil de la SAS, [1] a informé la cour que sa cliente se désistait de son appel.
Le dossier a été convoqué à l’audience du magistrat chargé d’instruire l’affaire du 2 février 2026.
La caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe, présente à l’audience a indiqué accepter ce désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance.
Sur le fondement des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la SAS, [1] est condamnée au paiement des dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS
La COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’appel de la SAS, [1] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance d’appel ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNE la SAS, [1] au paiement des dépens d’appel.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la, [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
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