COUR D’APPEL DE BASSE – TERRE

RETENTION

RG 25/01216

N° PORTALIS DBV7-V-B7J-D25Q

ORDONNANCE SUR APPEL EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE DU 29 OCTOBRE 2025

Dans l’affaire entre d’une part :

Monsieur [F] [R]

né le 2 décembre 1998 à [Localité 4] (DOMINIQUE)

déclarant demeurer chez Madame [O] [V], [Adresse 2]

de nationalité dominiquaise,

Non comparant, et non représenté à l’audience,

Appelant de l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de POINTE-À-PITRE,

Et :

M. Le Préfet de la Région Guadeloupe, non comparant, qui a transmis des observations écrites le 29 octobre 2025,

Le ministère public, non comparant

**************

Nous, Guillaume MOSSER, conseiller, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d’appel de Basse-Terre, assistée de Madame Prescillia ARAMINTHE, greffière,

Vu l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de POINTE-À-PITRE le mardi 28 octobre 2025 à 9h59,

Vu l’appel interjeté par Monsieur [F] [R], transmis le 29 octobre 2025 à 7h57 par son conseil,

Vu le courrier électronique de Maître Gérald CORALIE du 29 octobre 2025, à 12h44, tendant au désistement de Monsieur [F] [R],

Vu l’audience publique qui s’est tenue le mercredi 29 octobre 2025 à 15h30 à la cour d’appel de BASSE TERRE,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Monsieur [F] [R] a été arrêté par les autorités de police dans le cadre d’un délit routier le 22 octobre 2025.

Monsieur [F] [R] a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en date du 23 octobre 2025, notifiée le 23 octobre 2025 à 18h20.

Il a été placé en rétention administrative au centre des rétention administrative [Localité 3] en Guadeloupe le même jour. Cette décision lui a été notifiée le 23 octobre 2025 à 18h23.

Monsieur le Préfet de la région Guadeloupe a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre d’une requête aux fins de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [R], dans laquelle il expose ne pas être en mesure d’assurer le rapatriement de Monsieur [F] [R] vers son pays d’origine dans le délai initialement imparti par la loi.

Le procès-verbal d’audition devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre relate les déclarations suivantes effectuées par Monsieur [F] [R] en ces termes : « Je confirme mon état civil. Je suis en France depuis l’âge de 2 ans. J’ai fait les démarches à sous-préfecture mais j’ai toujours été mis en attente. J’ai fait des démarches administratives. La procédure prend du temps jusqu’à présent je n’ai pas eu de réponses. Toute ma famille est sur le territoire mes enfants vivent ici. Je suis revenu pour m’occuper d’eux. Je ne suis pas venu pour voler et braquer. Je veux travailler et m’occuper de ma famille ' J’aimerais avoir le moyen de faire un passeport. »

Par ordonnance du 28 octobre 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [F] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de 26 jours.

Monsieur [F] [R] a interjeté appel contre cette ordonnance par déclaration d’appel transmise par Maître Gérald CORALIE le 29 octobre 2025 à 7h57,

PRETENTIONS ET MOYENS :

Aux termes de son acte d’appel, Monsieur [F] [R] demande à cette juridiction de :

Voir annuler l’ordonnance RG 25/00970 en date du 28 octobre 2025 en ce qu’elle ordonne la prolongation du maintien en rétention de Monsieur [F] [R],

Voir ordonner la remise en liberté immédiate de Monsieur [F] [R],

A défaut

Voir ordonner l’assignation à résidence de Monsieur [F] [R], chez Madame [O] [V], [Adresse 1].

Il indique qu’il justifie d’une adresse en territoire français et des garanties de représentation suffisantes. Il réside chez sa mère, Madame [O] [V], depuis son arrivée sur le territoire le 11 octobre 2000. Il élève ses deux enfants, [T] [R] née le 19 juillet 2018 et [K] [R] née le 3 novembre 2024. Il ajoute qu’il dispose de plusieurs témoignages démontrant qu’il a des liens constants et stables sur le territoire français, en Guadeloupe.

Par courrier électronique reçu le 29 octobre 2025 à 12h47, le conseil de Monsieur [F] [R] a indiqué que son client avait « exprimé le désir de quitter volontairement le centre de rétention [Localité 3] et dont le territoire français, rendant sans objet l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative ». Il a demandé à cette juridiction de constater le désistement de Monsieur [F] [R] à l’encontre de l’ordonnance querellée.

Par observations écrites du 29 octobre 2025 transmises avant l’audience, le Préfet de Guadeloupe a demandé à la cour de confirmer le maintien en rétention de Monsieur [F] [R].

A l’audience du 29 octobre 2025, les parties n’ont pas comparu. Le ministère public, à qui la procédure avait été régulièrement communiquée, n’a pas rendu d’avis.

SUR CE

Sur la demande de désistement

Les articles 400 et suivants du code de procédure civile prévoient que le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, qu’il n’a pas besoin d’être accepté s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, Monsieur [F] [R] déclare se désister de son appel.

Le désistement de Monsieur [F] [R] sera donc constaté.

Sur les dépens

Les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [F] [R].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, après débats en audience publique,

Constatons le désistement d’instance de Monsieur [F] [R],

Condamnons Monsieur [F] [R] aux dépens,

Rejetons toutes autres demandes,

Fait au palais de justice de BASSE-TERRE le 29 octobre 2025 à 16h15.

La Greffière Le magistrat délégué