Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 23 janvier 2025, n° 24/00879

CA Basse-Terre
Désistement 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel sans réserve
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et qu'il valait acquiescement au jugement déféré, entraînant le dessaisissement de la cour.
Accepté
Condamnation aux dépens suite au désistement
La cour a rappelé que le désistement d'appel entraîne la condamnation de l'appelant aux dépens, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	CA Basse-Terre, 2e ch., 23 janv. 2025, n° 24/00879
Juridiction :	Cour d'appel de Basse-Terre
Numéro(s) :	24/00879
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lea GREDIGUI

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

2ème chambre civile

— ----

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 23 JANVIER 2025

RG : 24/00879- 2ème chambre

Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière,

Vu l’article 401 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du juge consulaire du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE, M. [I] [U], désigné en qualité de juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société PATUROT CLIMATISATION, en date du 9 septembre 2024,

Vu la déclaration d’appel remise au greffe de la cour par voie électronique (RPVA) le 20 septembre 2024 par M^e Léa GREDIGUI, avocate, pour le compte de la S.N.C. PASSY A 93, avec pour intimées la société PATUROT CLIMATISATION, la société PATUROT IMMOBILIER, Me [N] [P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PATUROT CLIMATISATION et la SELARL BCM & ASSOCIES, ès qualités de mandataire ad hoc de la même société,

Vu l’avis d’orientation et de fixation de l’affaire à bref délai à l’audience du 10 février 2025, adressé par le greffe, par RPVA, le 20 novembre 2024, au conseil de l’appelante,

Vu les conclusions de désistement d’appel remises au greffe par RPVA le 17 décembre 2024 par l’avocat de l’appelante,

Vu l’absence de constitution et de conclusions au fond des intimées ;

MOTIFS

Attendu qu’aux termes de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait, a formé appel incident ou une demande incidente ;

Attendu que la société PASSY A 93, appelante, a présenté, par l’intermédiaire de son avocat, des conclusions de désistement d’appel avant que l’intimée n’ait constitué avocat et, a fortiori, conclu ou formé un appel incident ou des demandes incidentes ;

Attendu que ce désistement n’est assorti d’aucune réserve ;

Attendu qu’il convient en conséquence de dire ce désistement d’appel parfait, de rappeler qu’en application de l’article 403 du code de procédure civile, il vaut acquiescement au jugement déféré et de constater le dessaisissement de la cour ;

Attendu que l’appelante sera subséquemment condamnée aux entiers dépens d’appel ;

PAR CES MOTIFS

— Constatons le désistement d’appel sans réserve de la S.N.C. PASSY A 93,

— Disons ce désistement parfait,

— Rappelons que ce désistement vaut acquiescement au jugement déféré,

— Constatons le dessaissement de la cour,

— Condamnons la S.N.C. PASSY A 93 aux entiers dépens de l’instance d’appel.

Fait à [Localité 1] le 23 janvier 2025.

La greffière, Le président de chambre