Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 23 octobre 2025, n° 25/03151

CPH Paris 13 janvier 2025

CA Paris 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de conclusion
La cour a constaté que l'appelant n'a pas rapporté la preuve d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure justifiant le manquement aux délais.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 23 oct. 2025, n° 25/03151
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03151
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 13 janvier 2025, N° 23/10180
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume SAUDUBRAYGuilain LOBUT
Parties :	S.A.S. GESTION CONSEIL BATIMENT

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 23 OCTOBRE 2025

(n°813 /2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/03151 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHLF

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 19 avril 2025

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 28 avril 2025

Décision attaquée : n° 23/10180 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 13 janvier 2025

APPELANTE

S.A.S. GESTION CONSEIL BATIMENT

N° SIRET : 401 004 130

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Guillaume Saudubray, avocat au barreau de Paris, toque : P0501

INTIMÉE

Madame [B] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4] / FRANCE

Représentée par M^e Guilain Lobut, avocat au barreau de Paris, toque : G0756

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Catherine Valantin, magistrate en charge de la mise en état, assistée de M^me Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 25 juillet 2025,

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti,

SUR CE,

Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d’appel.

En l’espèce le délai expirait le 21 juillet 2025. La partie appelante, qui n’a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d’appel.

Ainsi, faute pour l’appelant de rapporter la preuve de l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d’appel et, par voie de conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

À [Localité 5], le 23 octobre 2025

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état