Cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre, 7 juillet 2025, n° 24/00819

CA Basse-Terre 7 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence de mention des chefs de jugement critiqués
La cour a estimé que, bien que la déclaration d'appel soit maladroitement rédigée, elle mentionne suffisamment les chefs de jugement critiqués pour opérer dévolution des chefs du jugement.
Accepté
Défaut d'exécution provisoire
La cour a constaté que M. [C] [M] n'a pas justifié avoir exécuté la décision frappée d'appel, rendant la demande de radiation fondée.
Accepté
Dépens de l'incident
La cour a condamné M. [C] [M] à payer une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais engagés par la société intimée.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel a été saisie par M. [V] qui contestait un jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre le condamnant à payer 31 490 euros à la S.A.R.L. Jarry Stores. La première instance a jugé que la déclaration d'appel était valide, mais M. [V] a soulevé des questions de fraude et d'absence de lien contractuel. La cour d'appel a confirmé que la déclaration d'appel, bien que mal rédigée, avait opéré dévolution des chefs critiqués. Cependant, elle a ordonné la radiation de l'appel en raison du défaut d'exécution provisoire, M. [V] n'ayant pas justifié d'impossibilité d'exécution. La cour a débouté la société Jarry Stores de sa demande de nullité et a condamné M. [V] aux dépens de l'incident.

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Sur la décision

Référence :	CA Basse-Terre, 1re ch., 7 juil. 2025, n° 24/00819
Juridiction :	Cour d'appel de Basse-Terre
Numéro(s) :	24/00819
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah CHARBIT-SEBAGJosselin TROUPE
Parties :	S.A.R.L. JARRY STORES ( DITE ROLLSTORES )

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 4]

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 7 JUILLET 2025

RG N° : N° RG 24/00819 – N° Portalis DBV7-V-B7I-DXD5

1ère Chambre

Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ARAMINTHE, greffier,

M. [C] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M^e Josselin TROUPE, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

APPELANT

S.A.R.L. JARRY STORES (DITE ROLLSTORES)

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : M^e Sarah CHARBIT-SEBAG, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

INTIMÉE

PROCÉDURE

Alléguant un bon de commande du 16 août 2022, pour la création d’un balcon et de menuiseries, moyennant paiement de 31 490 euros, un contrat de crédit auprès de la société Crédit Moderne, un bon de commande du 27 août 2022 pour l’installation d’une clôture et la réalisation de maçonnerie, le paiement par le prêteur le 16 novembre 2022 de 31 490 euros, l’annulation du paiement le 9 février 2023, par acte du 15 novembre 2023, la société SARL Jarry Stores dite Rollstores a assigné M. [C] [V] devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre pour obtenir sa condamnation au paiement de 31 490 euros, de 10 000 euros de dommages et intérêts, des dépens et de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 30 mai 2024, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a

— condamné M. [C] [M] à payer à la société Jarry Store la somme de 31 490 euros au titre du marché du 27 août 2022 ;

— condamné M. [C] [M] à payer à la société Jarry Store la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice ;

— condamné M. [C] [M] à payer à la société Jarry Store la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné M. [C] [M] au paiement des dépens,

— rappelé l’exécution provisoire de la décision.

Par déclaration reçue le 23 août 2024, M. [V] interjeté appel de la décision. L’appelant a conclu le 21 novembre 2024 et l’intimée le 20 février 2025.

Par conclusions d’incident communiquées le 18 février 2025, auxquelles il convient de reporter pour plus ample exposé, la société Jarry Stores a demandé de

— prononcer la nullité de la déclaration d’appel qui ne mentionne [pas] les chefs de jugement

critiqués et se contente de mentionner APPEL TOTAL

— constater le défaut d’exécution provisoire des condamnations prononcées par le tribunal judiciaire,

— prononcer la radiation du rôle de la présente affaire

— condamner M. [M] à lui payer 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant avis du greffe du 5 juin 2025, l’incident a été fixé à l’audience du 16 juin 2025. Sans autre observation, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendu le 7 juillet 2025.

Sur ce

L’identité de l’appelant est indifféremment orthographiée [M] ou [V].

En application des dispositions de l’article 562 applicable au litige, l''appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

La mention des chefs du jugement critiqués expressément n’est pas prévue à peine de nullité. Cependant, l’absence de cette mention des chefs du jugement critiqués expressément a pour conséquence de priver la déclaration d’appel de tout effet dévolutif.

En l’espèce la déclaration d’appel mentionne « M. [V] fait appel TOTAL de la décision l’ayant condamné à payer à la société Jarry Store les sommes de 31 490 euros, 2 000 euros et 1 500 euros. M. [V] soulève qu’il a été victime d’une fraude avec faux et usage de faux de la part de la société intimée et qu’il n’était pas lié à elle par le contrat ayant donné lieu à la condamnation. Il demande la réformation totale du jugement et le paiement de dommages et intérêts à son profit. »

Nonobstant la maladresse de sa rédaction et la mention d’un «appel total» il ressort de l’objet de l’appel figurant sur cette déclaration d’appel que M. [V] y a explicitement indiqué qu’il interjetait appel de la décision l’ayant condamné à payer à la société Jarry Store les sommes de 31 490 euros, 2 000 euros et 1 500 euros. Autrement dit, cette déclaration d’appel a opéré dévolution des chefs du jugement qui ont condamné M. [M] au paiement des sommes de 31 490 euros, de 2 000 euros et de 1 500 euros.

La déclaration d’appel n’est pas nulle et elle a opéré dévolution des chefs critiqués. La société Jarry Stores est déboutée de sa demandé de nullité de la déclaration d’appel.

En application de l’article 524 du Code de procédure civile applicable au litige, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

En l’espèce, la demande de radiation est recevable pour avoir été formée avant l’expiration des délais accordés à l’intimé pour conclure au fond et après la signification du jugement le 2 août 2024. M. [V] n’a pas sollicité du premier Président l’arrêt de l’exécution provisoire. Ayant eu connaissance de cette demande de radiation, il n’a pas conclu sur l’incident et n’a fait valoir aucune impossibilité d’exécution et aucune conséquence manifestement excessive. Il n’a pas sollicité la possibilité de consigner mais il a saisi le juge de l’exécution d’une contestation d’une mesure d’exécution. Les pièces versées mettent en évidence qu’il a indiqué être accédant à la propriété, n’avoir pas d’enfant à charge, percevoir 6 211 euros de revenus mensuels et avoir de 600 euros de charge.

En absence d’impossibilité d’exécution ou de toute conséquence manifestement excessive, la demande de radiation de l’appel est fondée.

Dans l’hypothèse d’une réinscription sur justification du paiement, l’appelant devra justifier par la production de documents d’identité de l’orthographe de son nom.

Les dépens de l’incident sont à la charge de M. [V]. Il est condamné à payer la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous président de chambre conseiller de la mise en état,

— déboutons la société Jarry Stores de sa demandé de nullité de la déclaration d’appel,

— ordonnons la radiation de l’appel N°24-819,

— disons qu’en cas de réinscription l’appelant devra justifier de l’orthographe de son nom,

— condamnons M. [C] [V] au paiement des dépens de l’incident,

— condamnons M. [C] [V] à payer à la S.A.R.L. Jarry Stores une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La décision a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier

Le conseiller de la mise en état Le greffier