Cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre, 18 juillet 2025, n° 25/00033

TGI Pointe-à-Pitre 26 septembre 2024

CA Basse-Terre
Irrecevabilité 18 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de recours
La cour a estimé que l'appel interjeté le 15 janvier 2025 est manifestement irrecevable car le délai de recours d'un mois a été dépassé.
Rejeté
Paiement du timbre fiscal
La cour a confirmé que l'absence de paiement du timbre fiscal entraîne l'irrecevabilité de l'appel, conformément à l'article 963 du code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné l'appelant au paiement des dépens, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Indemnisation au titre de l'article 700
La cour a accordé une somme de 1 000 euros à l'intimé en application de l'article 700 du code de procédure civile, considérant les frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	CA Basse-Terre, 1re ch., 18 juil. 2025, n° 25/00033
Juridiction :	Cour d'appel de Basse-Terre
Numéro(s) :	25/00033
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, 26 septembre 2024
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe CUARTEROPierre-Yves CHICOT
Parties :	Commune

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 3]

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 18 JUILLET 2025

RG N° : N° RG 25/00033 – N° Portalis DBV7-V-B7J-DYLM

1ère Chambre

Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ARAMINTHE, greffier,

M. [K] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M^e Pierre-Yves CHICOT, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

APPELANT

Commune du [Localité 5],

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : M^e Christophe CUARTERO, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

INTIMÉ

PROCÉDURE

Vu le jugement contradictoire rendu le 26 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre dans l’instance opposant M. [K] [U] à la ville du Moule,

Par déclaration reçue le 15 janvier 2025, M. [U] a interjeté appel de la décision en ce qu’elle a rejeté ses demandes et l’a condamné au paiement des dépens et en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [U] a conclu le 27 février 2025 et la ville du [Localité 5] a conclu le 14 avril 2025.

Par conclusions d’incident notifiées le 25 mars 2025, la ville du [Localité 5] a demandé au conseiller de la mise en état de

— prononcer l’irrecevabilité de l’appel,

— condamner M. [U] au paiement des dépens et de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [U] n’a pas conclu sur l’incident.

Par avis du greffe du 11 juillet 2025 les observations ont été sollicitées sur l’éventuelle irrecevabilité de l’appel à défaut de paiement du timbre, pour le 15 juillet 2025.

L’affaire a été examinée par le conseiller de la mise en état le 16 juillet 2025, les parties avisées.

SUR CE

La question de la recevabilité de l’appel a été soumise au débat contradictoire.

En application des dispositions de l’article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

En l’espèce, la décision a été signifiée le 5 novembre 2024, mentionnant que l’appel pouvait être interjeté dans le délai d’un mois, de sorte que l’appel interjeté le 15 janvier 2025 est manifestement irrecevable, d’autant que les parties sont domiciliées dans le ressort immédiat de la cour d’appel de Basse-Terre.

Surabondamment, l’appelant n’a pas procédé au paiement du timbre fiscal, l’article 1635 bis P du Code général des impôts instituant un droit d’un montant de 225 euros dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel, qui est dû à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses en application de l’article 963 du code de procédure civile.

M. [U] est condamné au paiement des dépens. Il est également condamné, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au paiement d’une somme de 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous conseiller de la mise en état,

— relevons l’irrecevabilité de l’appel interjeté part M. [K] [U],

— condamnons M. [K] [U] au paiement des dépens,

— condamnons M. [K] [U] à payer à la commune du [Localité 5] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La décision a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier

Le conseiller de la mise en état Le greffier