Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 17 octobre 2024, n° 22/00708

TGI Ajaccio 11 août 2022

CA Bastia
Désistement 17 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel est admis en toutes matières, ce qui justifie l'acceptation de la demande de désistement.
Accepté
Règle de répartition des dépens
La cour a jugé que, conformément aux règles applicables, chaque partie doit supporter ses propres frais et dépens en l'absence de conventions contraires.

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Sur la décision

Référence :	CA Bastia, ch. civ. sect. 1, 17 oct. 2024, n° 22/00708
Juridiction :	Cour d'appel de Bastia
Numéro(s) :	22/00708
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Ajaccio, 11 août 2022
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale GIORDANIJean Pierre POLETTIMarie Laétizia CLADA
Cabinet(s) :	ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI
Parties :	S.A.R.L. SMG, S.C.I. AMBS, S.A. LA MAAF ASSURANCES Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

APPELANTE

INTIMES

S.C.I. AMBS

Prise en la personne de ses cogérants

assistée de M^e Marie laétizia CLADA de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d’AJACCIO

Mme [Y] [T] épouse [T]

née le 01 Janvier 1946 à [Localité 2] (ALGERIE)

assistée de M^e Jean pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA

M. [V] [T]

né le 02 Septembre 1947 à [Localité 3]

assisté de M^e Jean pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA

S.A. LA MAAF ASSURANCES Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

assistée de M^e Pascale GIORDANI, avocat au barreau d’AJACCIO

S.A.R.L. SMG

Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

N° RG 22/00708 – N° Portalis DBVE-V-B7G-CFFF

Chambre civile Section 1

Minute n°

Appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1] rendue le

11 août 2022

RG N° 18/01246

Copie délivrée aux avocats le

17 Octobre 2024

Le 17 Octobre 2024,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,

Vu la procédure en instance d’appel,

PROCEDURE

Vu la décision du tribunal judiciaire d’Ajaccio du 11 août 2022.

Vu la déclaration d’appel du 16 novembre 2022.

Par conclusions notifiées au greffe le 26 août 2024, la société AMBS sollicite du conseiller de la mise en état de :

«  – DONNER ACTE la SCI AMBS de son désistement d’appel.

— CONSTATER le dessaisissement de la Cour d’Appel.

— DIRE ET JUGER que chaque partie à la procédure d’appel supportera ses frais et dépens d’appel ".

Par conclusions notifiées au greffe le 9 septembre 2024, Monsieur [V] [T] et Madame [Y] [R] épouse [T] sollicitent du conseiller de la mise en état de :

«  – Donner acte aux concluants de ce qu’ils acceptent le désistement d’appel de la SCI AMBS,

— Dire que les parties conserveront la charge de leurs frais dépens ".

Par conclusions notifiées au greffe le 27 septembre 2024, la société MAAF Assurances sollicite du conseiller de la mise en état de :

«  – JUGER recevable le désistement sollicité par la SCI AMBS ;

— JUGER que chaque partie conservera la charge de ses dépens ".

La société SMG, régulièrement dans la cause, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été examinée le 17 octobre 2024.

SUR CE,

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L’article 401 du même code précise que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l’instance.

Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état,

Vu le désistement d’instance qui emporte dessaisissement de la cour et extinction de l’instance,

DECLARONS la cour dessaisie et l’instance éteinte,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

La décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état

LE GREFFIER LE CONSEILLER