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Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 20 novembre 2025, n° 25/01755
CA Toulouse 20 novembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Existence d'une cause grave

    La cour a estimé qu'il convenait de révoquer l'ordonnance de clôture, en considérant que la demande de l'appelante était fondée.

Résumé par Doctrine IA

La SCI [Adresse 5] a demandé la révocation de l'ordonnance de clôture rendue dans son affaire. La question juridique posée était de savoir si une cause grave justifiait cette révocation.

La juridiction de première instance, par son ordonnance de clôture, avait fixé une date pour la fin des échanges entre les parties. Cependant, un courrier ultérieur a soulevé la nécessité de réexaminer cette clôture.

La cour d'appel, considérant qu'une cause grave était apparue depuis le prononcé de l'ordonnance de clôture, a décidé de la révoquer. Elle a fixé une nouvelle date de clôture au 24 novembre 2025.

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Sur la décision

Référence :
CA Toulouse, 2e ch., 20 nov. 2025, n° 25/01755
Juridiction : Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) : 25/01755
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 29 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.S. [ 6 ], S.C.I. [ Adresse 5 ] Immatriculée au RCS de [ Localité 7 ] n

Texte intégral

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 25/01755 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RBOH – 2ème chambre

S.C.I. [Adresse 5] Immatriculée au RCS de [Localité 7] n [N° SIREN/SIRET 3]

Représentée par Me Paul MALET de la SELEURL MALET AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

MP PG COMMERCIAL

S.E.L.A.S. [4] SELAS [4] prise en la personne de Maître [G] [K], ès qualité de mandataire judiciaire de la société SCI [Adresse 5], désignée par jugement du Tribunal de Commerce de TOULOUSE du 15 mai 2025

Représentée par Me Quentin GUY-FAVIER de la SCP DEGIOANNI – PONTACQ – GUY-FAVIER, avocat au barreau de TOULOUSE

S.E.L.A.S. [4] SELAS [4] prise en la personne de Maître [G] [K], ès qualité de mandataire judiciaire de la société [6], désignée par jugement du Tribunal de Commerce de TOULOUSE du 1er février 2024

Représentée par Me Quentin GUY-FAVIER de la SCP DEGIOANNI – PONTACQ – GUY-FAVIER, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. [6]

Représentée par Me Jean-michel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLOTURE

N° 2025 / 226

Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée,

Dans l’affaire visée ci-dessus,

Vu les dispositions des articles 906, 906-4, 914, 914-3 et 914-4 du Code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 Novembre 2025,

Vu le courrier de Me [T] tendant à la révocation de l’ordonnance de clôture,

Attendu que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue,

Attendu qu’il convient de révoquer l’ordonnance de clôture.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la révocation de l’ordonnance de clôture.

Disons que la nouvelle clôture interviendra le 24 Novembre 2025

Fait à [Localité 7], le 20 Novembre 2025

La conseillère déléguée

.

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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