Désistement 12 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, ch. civ. sect. 1, 12 déc. 2024, n° 23/00492 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 23/00492 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bastia, 11 mai 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
APPELANTE
INTIMEE
Etablissement [1]
pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège
assistée de Me Jacques VACCAREZZA de l’AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA TABOUREAU GENUINI LUIS I BENARD-BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA
Mme [P] [K] [I] [F]
N° RG 23/00492 – N° Portalis DBVE-V-B7H-CG5R
Chambre civile Section 1
Minute n° -
Appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BASTIA rendue le
11 mai 2023
RG N° 22/00751
Copie délivrée aux avocats le
10 Décembre 2024
Le 12 décembre 2024,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,
Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,
Vu la procédure en instance d’appel,
PROCEDURE
Vu la décision du tribunal judiciaire de Bastia du 11 mai 2023,
Vu la déclaration d’appel du 18 juillet 2023,
Par requête du 17 octobre 2024, [1] sollicite du conseiller de la mise en état de constater son désistement.
L’affaire a été examinée le 12 décembre 2024.
SUR CE,
Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
L’article 401 du même code précise que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l’instance.
Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Conseiller de la mise en état,
Vu le désistement d’instance qui emporte dessaisissement de la cour et extinction de l’instance,
DECLARONS la cour dessaisie et l’instance éteinte,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
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