COUR D’APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

APPELANTE

INTIMEES

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL)

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualités audit siège

assistée de M^e Frédérique GENISSIEUX de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA

S.A. ALLIANZ IARD

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège.

assistée de M^e Johana GIOVANNI, avocat au barreau d’AJACCIO

S.A.S. PASSION NAUTIQUE SERVICE ET LOISIR

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité au siège

assistée de M^e Santa PIERI de la SCP PIERI ROCCHESANI, avocat au barreau de BASTIA

S.A. GMF ASSURANCES

Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège.

assistée de M^e Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA

S.A.S. SUD CORSE NAUTIC

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège

assistée de M^e Santa PIERI de la SCP PIERI ROCCHESANI, avocat au barreau de BASTIA

N° RG 25/00145 – N° Portalis DBVE-V-B7J-CKPC

Chambre civile Section 2

Ordonnance n°

Appel d’une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE D’AJACCIO rendue le

16 décembre 2024

RG N° 2022002697

Copie délivrée aux avocats le

Le dix neuf Novembre deux mille vingt cinq

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 16 décembre 2024 par le tribunal de commerce d’Ajaccio,

Vu la déclaration d’appel déposée au greffe le 3 mars 2025 par la SA Compagnie générale de location d’équipements (CGL),

Par requête déposée le 13 mai 2025 par RPVA, l’appelante sollicite de la conseillère de la mise en état de constater son désistement,

Par conclusions notifiées les 20 mai et 17 juin 2025, trois des quatre intimés constitués ont accepté le désistement, la SA GMF Assurances n’ayant pas conclu.

L’affaire a été examinée le 1er octobre 2025 et renvoyée au 19 novembre 2025 pour prononcé de la décision sur désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Selon l’article 400 du code de procédure civile le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Selon l’article 401 du code de procédure civile le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 403 du même code précise que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

En l’espèce, la SA Compagnie générale de location d’équipements s’est désistée sans réserve de son appel.

Les intimés, qui n’avaient présenté aucune demande au fond, ont au surplus accepté sans réserve ce désistement, de sorte qu’il est parfait, qu’il met fin à l’instance et emporte acquiescement au jugement de première instance.

Selon l’article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel.

Selon l’article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient en conséquence de laisser les dépens d’appel à la charge de la SA Compagnie générale de location d’équipements.

La cour constate qu’aucune demande n’est faite au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseillère de la mise en état,

CONSTATONS que la SA Compagnie générale de location d’équipements s’est désistée purement et simplement de son appel principal,

CONSTATONS que les intimés ont accepté sans réserve ce désistement,

DISONS que le désistement formalisé par la SA Compagnie générale de location d’équipements est parfait, met fin à l’instance d’appel et emporte acquiescement au jugement rendu le 16 décembre 2024 par le tribunal de commerce d’Ajaccio,

LAISSONS les dépens de l’instance éteinte à la charge de la SA Compagnie générale de location d’équipements,

DISONS que chacune des parties conserve la charge de ses frais irrépétibles.

LE GREFFIER LA CONSEILLERE