COUR D’APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANT

INTIMEE

M. [X] [U]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 4]

assisté de M^e Christian FINALTERI,

avocat au barreau de BASTIA

Mme [L] [Z]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4]

N° RG 25/00001 – N° Portalis DBVE-V-B7J-CKAI

Chambre civile Section 1

Minute n°

Appel d’une décision du PRESIDENT DU TJ DE [Localité 3] rendue le

09 octobre 2024

RG N° 24/00271

Copie délivrée aux avocats le

Le dix neuf Novembre deux mille vingt cinq,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère désignée par le premier président,

Assistée de Mathieu ASSIOMA, greffier,

Vu la procédure en instance d’appel,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 9 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Bastia,

Vu la déclaration d’appel déposée au greffe le 2 janvier 2025 par M. [X] [U],

Vu que, par conclusions notifiées via RPVA le 22 septembre 2025, M. [X] [U] a indiqué se désister de cette instance,

Vu l’absence de constitution de Mme [L] [Z] dans la présente procédure,

L’affaire a été examinée le 24 septembre 2025 et renvoyée pour prononcé de la décision au 19 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Selon l’article 400 du même code, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Enfin, selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 403 du même code précise que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

En l’espèce, le désistement de M. [X] [U] est fait sans réserve et aucun intimé ne s’est constitué avant l’acte de désistement d’appel.

Il convient donc de donner acte à l’appelant de ce désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement.

Selon l’article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel ou de l’opposition.

Selon l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient en conséquence de laisser les dépens d’appel à la charge de M. [X] [U], ce dernier ne produisant pas le procès-verbal transactionnel intervenu entre lui et l’intimée, démontrant leur accord de conserver les dépens à leur charge.

PAR CES MOTIFS

Nous, présidente de la conférence,

DONNONS ACTE à M. [X] [U] de son désistement d’appel,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

RAPPELONS que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement rendu le 9 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Bastia,

LAISSONS les dépens de l’instance éteinte à la charge de M. [X] [U].

LE GREFFIER LA PRESIDENTE