Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, ch. civ. sect. 2, 19 nov. 2025, n° 25/00246 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 25/00246 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
APPELANTE
INTIME
Société MUVITARRA
prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualités audit siège
assistée de Me Marianne COLLIGNON-TROCME de la SELARL ELLIPSE AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [W] [V]
né le 21 Mars 1954 à [Localité 2]
assisté de Me Sigrid FENEIS, avocat au barreau d’AJACCIO
N° RG 25/00246 -
N° Portalis DBVE-V-B7J-CK2X
Chambre civile Section 2
Ordonnance n°
Appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1] rendue le
28 mars 2025
RG N° 24/00293
Copie délivrée aux avocats le
Le dix neuf Novembre deux mille vingt cinq
Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, présidente de la conférence,,
Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’ordonnance rendue le 28 mars 2025 par le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire d’Ajaccio,
Vu la déclaration d’appel interjetée par la société Muvitarra le 18 avril 2025,
Vu la constitution du conseil de l’intimé, M. [W] [U], le 28 avril 2025,
Vu l’absence de conclusions de l’appelant depuis l’avis de fixation à bref délai,
Vu l’avis de caducité de l’appel notifié par RPVA à l’appelante le 24 septembre 2025,
L’affaire a été examinée le 22 octobre 2025 et la décision mise à disposition le 19 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 906-3 du code de procédure civile dispose que « le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur (') 2° La caducité de la déclaration d’appel (') ».
Par ailleurs, l’article 906-2 du même code dispose que « à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe ».
En l’espèce, l’avis de fixation de l’affaire à bref délai a été adressé à l’appelante via RPVA le 30 avril 2025.
La SA Muvitarra n’a pas conclu dans le délai de deux mois à compter de la réception de cet avis et n’a d’ailleurs pas conclu depuis. Elle n’a pas fait d’observation quant à la caducité envisagée par la magistrate désignée par la première présidente, suite à la conférence du 24 septembre 2025, malgré la demande d’avis de celui-ci.
Dès lors, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel interjetée le 18 avril 2025 par la SA Muvitarra.
Il convient de laisser les dépens d’appel à la charge de l’appelante.
PAR CES MOTIFS
Nous, présidente de la conférence,
CONSTATONS la caducité de la déclaration d’appel interjetée le 18 avril 2025 par la SA Muvitarra et inscrite sous numéro de rôle RG25.246,
CONDAMNONS la SA Muvitarra aux dépens d’appel.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Exception de procédure ·
- Appel ·
- Administration pénitentiaire ·
- Courriel ·
- Dernier ressort ·
- Interprète ·
- Visioconférence
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Successions ·
- Correspondance ·
- Mandataire ·
- Taxation ·
- Comptabilité ·
- Honoraires ·
- Épouse ·
- Mission ·
- Collaborateur ·
- Gestion
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Qualités ·
- Siège social ·
- Erreur matérielle ·
- Adresses ·
- Clémentine ·
- Siège ·
- Juridiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Habilitation familiale ·
- Consorts ·
- Surendettement ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Établissement ·
- Dessaisissement ·
- Veuve
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Jugement ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Loyer
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Employeur ·
- Maladie professionnelle ·
- Titre ·
- Protection sociale ·
- Sociétés ·
- Attribution ·
- Consolidation ·
- Jugement ·
- Système de santé ·
- Retrait
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Confusion ·
- Extensions ·
- Patrimoine ·
- Sociétés ·
- Expert-comptable ·
- Compte ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créanciers ·
- Relation financière ·
- Actif
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Délai ·
- Durée ·
- Renouvellement ·
- Ordonnance ·
- Établissement ·
- Médecin
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Mise à pied ·
- Heures supplémentaires ·
- Sociétés ·
- Carton ·
- Fait ·
- Pièces
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Garde à vue ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Notification ·
- Siège ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Contentieux
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Charges ·
- Sociétés ·
- Arrêt de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposabilité ·
- Jugement ·
- Critique ·
- Présomption ·
- Certificat médical ·
- Certificat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.