Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 4 août 2025, n° 25/00274

CA Bastia 4 août 2025

Arguments

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Accepté
Injonction de rencontre avec un médiateur
La cour a jugé nécessaire d'organiser une rencontre avec un médiateur pour favoriser la résolution amiable du litige.
Accepté
Vérification de l'accord des parties
La cour a prévu de rappeler l'affaire pour s'assurer que les parties se sont conformées à l'injonction et pour constater les éventuels accords ou la mise en œuvre d'une médiation.

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Sur la décision

Référence :	CA Bastia, ch. civ. sect. 2, 4 août 2025, n° 25/00274
Juridiction :	Cour d'appel de Bastia
Numéro(s) :	25/00274
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 février 2026
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Texte intégral

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR

Prononcée le 4 août 2025 par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, faisant fonction de conseiller à la mise en état, assistée de Vykhanda Cheng, greffière, dans l’instance entre :

RG 25/274

Affaire opposant :

[K] maître [H]

[K] maître [L]

Vu les articles 22 à 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative,

Vu les articles 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu le décret du 18 juillet 2025,

Vu les articles 1533, 1533-1, 1533-2 1533-3 du code de procédure civile,

Il est rappelé que conformément à l’article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.

« La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros

Conformément à l’article 1533-2 du code de procédure civile, si le médiateur l’estime nécessaire, il peut organiser cette réunion d’information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Cette mesure d’administration judiciaire n’est pas susceptible de recours.

L’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du afin que soit vérifié le respect de l’injonction et que soit, le cas échéant constaté :

— l’accord des parties mettant fin au litige,

— la mise en 'uvre d’une médiation conventionnelle, ou

— l’accord des parties pour la désignation d’un médiateur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Valérie LEBRETON faisant fonction de conseiller de la mise en état :

ENJOINT à chaque partie de se présenter EN PERSONNE OU PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE , pouvant être accompagnée de son conseil à la cour d’appel de Bastia, le vendredi 10 octobre à 11 heures 00 dans les locaux de la cour d’appel de Bastia, bibliothèque de la première présidence, 1er étage salle Coppolani

Rappelons que ce rendez-vous de présentation est obligatoire et gratuit et doit être réalisé en présence de toutes les parties réunies à cette occasion devant le médiateur

Dit que suite à l’injonction, l’affaire sera rappelée à la mise en état afin que soit vérifié le respect de l’injonction et que soit, le cas échéant constaté :

— l’accord des parties mettant fin au litige,

— la mise en 'uvre d’une médiation conventionnelle, ou

— l’accord des parties pour la désignation d’un médiateur judiciaire

La greffière P/Le conseiller de la mise en état

La Présidente de chambre