Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, requetes, 31 juil. 2025, n° 25/00152 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 25/00152 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 11 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/00152 – N° Portalis DBVE-V-B7J-CLL7
COUR D’APPEL DE [B]
ORDONNANCE SUR REQUETE
DU
TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Valérie LEBRETON, présidente de chambre à la cour d’appel de [B], spécialement déléguée à cet effet,
Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel du 28 juillet 2025 d’un jugement du Tribunal de Commerce de [B] en date du 11 Avril 2025,
Vu la requête déposée par :
S.A.R.L. [B] CHARPENTES ARMATURES BCA, prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de [B]
et les pièces à l’appui,
Vu l’urgence et le péril invoqué,
Considérant qu’il apparaît que les conditions d’application des textes précités sont réunies ; qu’il convient, en outre, pour assurer le respect de la contradiction, et dans l’intérêt d’une bonne administration d ela justice, de fixer des délais tant en ce qui concerne la délivrance de l’assignation que le dépôt des conclusions ;
Autorisons
S.A.R.L. [B] CHARPENTES ARMATURES BCA, à assigner à jour fixe pour l’audience du vendredi 10 octobre 2025 à 08h30, de la chambre commerciale (ch civile – section 2) de la cour d’appel de [B] à laquelle nous distribuons d’office l’affaire pour qu’il soit statué sur les mérites de l’appel.
ORDONNONS que l’assignation devra être délivrée avant le 31 août 2025 ;
ORDONNONS que la partie assignée dépose ses conclusions avant le 30 septembre 2025.
LA PRESIDENTE
Valérie LEBRETON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Carrière ·
- Cession ·
- Saisie conservatoire ·
- Protocole ·
- Exécution ·
- Plan ·
- Mainlevée
- Holding ·
- Marque ·
- Extensions ·
- Sociétés ·
- Relation financière ·
- Luxembourg ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Plan de cession ·
- Commerce
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Jument ·
- Cheval ·
- Vétérinaire ·
- Animaux ·
- Décès ·
- Chêne ·
- Dommage ·
- Clôture ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Partage ·
- Biens ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Extensions ·
- Expert ·
- Action ·
- Valeur ·
- Plus-value ·
- Récompense
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d'éviction ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Expulsion ·
- Sociétés ·
- Congé ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Trouble
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Publication ·
- Liquidation ·
- Liquidateur ·
- Loyer ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Créance ·
- Comptable ·
- Qualités
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Ouvrage ·
- Eaux ·
- Pluie ·
- Fond ·
- Trouble ·
- Terrassement ·
- Oeuvre ·
- Rapport d'expertise ·
- Construction ·
- Permis de construire
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Récompense ·
- Montant ·
- Indivision ·
- Dépense ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Titre ·
- Vente ·
- Piscine ·
- Fond ·
- Partage
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Atlantique ·
- Séjour des étrangers ·
- Guinée ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Voyage ·
- Registre ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Consulat ·
- Juge
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Démission ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Obligations de sécurité ·
- Rupture ·
- Manquement ·
- Harcèlement moral ·
- Sécurité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Incapacité ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Barème ·
- Allocation ·
- Autonomie ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Consultant ·
- Guide
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.