Chambre civile

Section 2

ARRÊT N°

du 21 MAI 2025

N° RG 24/316

N° Portalis DBVE-V-B7I-CIWI EZ-C

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de commerce de BASTIA, décision attaquée du 21 mai 2024, enregistrée sous le n° 2024F247

S.A.S. BATI CASA HC

C/

URSSAF DE LA CORSE

Expéditions délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

VINGT-ET-UN MAI DEUX-MILLE-VINGT-CINQ

AVANT DIRE DROIT

APPELANTE :

S.A.S. BATI CASA HC

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par M^e Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA

INTIMÉE :

URSSAF DE LA CORSE

prise en la personne de son directeur en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par M^e Stéphanie LEONETTI, avocate au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 11 avril 2025, devant Emmanuelle ZAMO, conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Valérie LEBRETON, présidente de chambre

Emmanuelle ZAMO, conseillère

Guillaume DESGENS, conseiller

En présence de Thierry VILLARDO pour le ministère public, et Chloé GRISONI, attachée de justice

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

[O] [R] et [C] [M], greffier stagiaire

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025

MINISTÈRE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée le 22 août 2024 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.

ARRÊT :

Contradictoire.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et par Graziella TEDESCO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par jugement du 21 mai 2024, le tribunal de commerce de Bastia a constaté l’état de cessation des paiements de la société Bati Casa Hc et a ouvert une procédure de redressement judiciaire.

Par déclaration au greffe du 28 mai 2024, la société Bati Casa Hc a interjeté appel.

Par requête notifiée par Rpva le 10 avril 2025, la société a sollicité le rabat de l’ordonnance de clôture afin d’admettre ses conclusions de désistement.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 janvier 2025.

SUR CE :

Sur la demande de révocation :

Selon l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

La cour relève qu’en l’espèce, les parties se sont rapprochées et que des conclusions de désistement ont été notifiées par Rpva le 10 avril 2025.

Il convient donc de révoquer l’ordonnance de clôture, admettre les conclusions de désistement et renvoyer le dossier pour l’audience de plaidoirie du 13 juin 2025 à 8h30.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement et par décision contradictoire

Révoque l’ordonnance de clôture du 8 janvier 2025,

Admet les conclusions de désistement de la société Bati Casa Hc

Dit que les parties pourront conclure sur la demande désistement jusqu’au 10 juin 2025

Clôture l’instruction à la date du 11 juin 2025

Renvoie la présente procédure à l’audience de plaidoirie du 13 juin 2025 à 8h30

LA GREFFIÈRE

LA PRÉSIDENTE