Désistement 7 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 9, 7 févr. 2025, n° 22/04977 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/04977 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Longjumeau, 9 mars 2022, N° 20/01007 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 9
N° RG 22/04977 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVM3
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 avril 2022
Date de saisine : 04 mai 2022
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 20/01007 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Longjumeau le 09 mars 2022
Appelant :
Monsieur [F] [H], représenté par Me Serge MONEY, avocat au barreau de Paris, toque : E0188 – N° du dossier 200709
Intimée :
SAS SACLAY INVEST HOTEL, représentée par Me Florence FROMENT MEURICE, avocat au barreau de Paris, toque : R245
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Christopher Gastal, greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 28 avril 2022, Monsieur [F] [H] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Longjumeau le 9 mars 2022.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 décembre 2024, Monsieur [F] [H] a déclaré se désister de son appel.
La SAS Saclay Invest Hotel a constitué avocat mais n’a pas conclu.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par Monsieur [F] [H] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimé, il convient de constater le désistement de Monsieur [F] [H] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement de Monsieur [F] [H] de son appel ;
CONSTATE l’extinction de l’instance en appel ;
CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
Faute d’accord des parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de Monsieur [F] [H].
Paris, le 07 février 2025
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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