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Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, ch. civ. sect. 1, 13 févr. 2025, n° 24/00644 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 24/00644 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bastia, 12 avril 2022, N° 21/00156 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANT
INTIMEE
M. [X] [W]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3]
assisté de Me Laetizia ZILLER, avocat au barreau d’AJACCIO
Mme [K] [G] INTIMEE PROCEDURE D’APPEL N°21/00156
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4]
assistée de Me Jean paul MATTEI de la SELARL CEGEXPORT, avocat au barreau d’AJACCIO
N° RG 24/00644 – N° Portalis DBVE-V-B7I-CJY6
Chambre civile Section 1
Minute n°
Appel d’une décision du COUR D’APPEL DE BASTIA rendue le
12 avril 2022
RG N° 21/00156
Copie délivrée aux avocats le
14 Février 2025
Le 13 Février 2025,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,
Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,
Vu la procédure en instance d’appel,
PROCEDURE
Vu le jugement du tribunal judiciaire d’Ajaccio du 17 décembre 2020,
Vu la déclaration d’appel du 2 mars 2021,
Vu l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 12 avril 2022 ordonnant la radiation pour défaut d’exécution de la décision dont appel,
Par conclusions du 22 novembre 2024, Mme [K] [G] sollicite du conseiller de la mise en état de :
« – Constater que Monsieur [X] [W] n’a pas exécuté le jugement du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 17 décembre 2020, ni sollicité la réinscription au rôle dans le délai à lui imparti du dossier RG 21/00156,
— Prononcer la péremption de l’instance précédemment enrôlée près la cour d’appel de Bastia sous les références : RG 21/00156 et le faire connaître à Mme [K] [G] ".
L’appelant régulièrement constitué n’a pas conclu en réponse.
L’affaire a été examinée le 13 février 2025.
SUR CE,
En application des dispositions de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.
En l’espèce, l’affaire a été radiée le 12 avril 2022 et il n’est produit aucun élément de nature à démontrer que l’instance ne serait pas périmée, faute de diligences accomplies.
M. [X] [W], perdant à l’incident, sera condamné aux dépens de l’instance RG 24/644.
PAR CES MOTIFS
Nous, Conseiller de la mise en état,
DECLARONS l’instance enregistrée sous le numéro de rôle n° RG 21/156 périmée,
CONDAMNONS M. [X] [W] aux dépens de l’instance RG 24/644.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
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