Chambre civile

Section 2

ARRÊT N°

du 20 MAI 2026

N° RG 24/649

N° Portalis DBVE-V-B7I-CJZM FD-C

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 15 octobre 2024, enregistrée sous le n° 22/350

[Q]

C/

[I]

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

VINGT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

APPELANTE :

Mme [W] [Q]

née le 30 avril 1962 à [Localité 1] (Corse)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Jocelyne COSTA, avocate au barreau de BASTIA

INTIMÉ :

M. [E] [I]

né le 22 juin 1948 à [Localité 3] (Rhône)

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par M^e Jean-Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 mars 2026, devant François DELEGOVE, vice-président placé, chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Jean-Jacques GILLAND, président de chambre

Guillaume DESGENS, conseiller

François DELEGOVE, vice-président placé

En présence de [B] [J], attachée de justice

En présence de [T] [Z] et [S] [O], auditeurs de justice

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Andy DUBOIS

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026

ARRÊT :

Contradictoire.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et Andy DUBOIS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ordonnance du 29 septembre 2021, le président du tribunal correctionnel de Bastia a homologué une peine de 500 euros d’amende avec sursis à l’encontre de Mme [W] [Q] pour avoir volé la somme de 6 500 euros à M. [E] [I] entre le 1er mai 2017 et le 31 janvier 2018.

Par exploit du 31 mars 2022, M. [E] [I] a assigné Mme [W] [Q] devant le tribunal judiciaire de Bastia afin de la voir condamner à lui payer la somme de 6 500 euros, outre 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, ainsi que 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 15 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Bastia a :

' – Condamné Mme [W] [Q] à payer à M. [E] [I] la somme de 6 500 euros avec intérêts de droit à compter du 28 janvier 2018 pour la somme de 3 500 euros et du 29 janvier 2018 pour la somme de 3 000 euros ;

— Débouté M. [E] [I] de sa demande de dommages-intérêts ;

— Débouté Mme [W] [Q] de ses demandes ;

— Rejeté toute autre demande plus ample ou contraire ;

— Dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamné Mme [W] [Q] aux dépens et dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile '.

Par déclaration du 25 novembre 2024, Mme [W] [Q] a interjeté appel de ce jugement en ces termes :

«  Objet/Portée de l’appel : Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués. Appel du jugement en date du 15/10/2024 en ce qu’il a : -Condamné Madame [Q] [W] à payer à Monsieur [E] [I] la somme de 6500.00€ avec intérêts de droit à compter du 28 Janvier 2018 pour la somme de 3.500.00€ et du 29 Janvier 2018 pour la somme de 3000.00€. -Débouté Madame [I] de ses demandes. -Rejeté toute autre demande plus ample ou contraire; -Condamné Madame [W] [Q] aux dépens et dit qu’ils seront recouvrés conformément aux disposition de l’article 699 du Code de Procédure Civile ».

Par dernières écritures communiquées le 9 septembre 2025, Mme [W] [Q] sollicite de la cour de :

« Au Principal,

— Infirmer la décision du 15 Octobre 2024 en ce qu’elle a condamné Madame [Q] [W] à payer à Monsieur [I] [E] la somme de 6500 € avec intérêts de droit : pour la somme de 3500 € à compter du 28/01/2018 et pour la somme de 3 000 euros à compter du 29/01/2018 ;

— La confirmer en ce qu’elle a débouté Monsieur [I] [E] de sa demande de dommages et intérêts ;

— Infirmer la décision du 15 Octobre 2024 en ce qu’elle a débouté Madame [Q] [W] de ses demandes ;

A Titre subsidiaire,

Si par impossible la Cour devait condamner Madame [Q] au paiement de la somme de la somme de 6500 € avec intérêts pour la somme de 3500 € à compter du 28/01/2018 et pour la somme de 3000 à compter du 29/01/2018 ;

— Infirmer la décision du 15 Octobre 2024 et condamner Monsieur [I] à s’acquitter de son obligation civile et à payer à Madame [Q] [W] la somme de Trente Mille (30 000 €) euros ;

— Ordonner la compensation entre la somme due par Madame [Q] et celle due par Monsieur [I] ;

A titre très subsidiaire,

— Infirmer la décision du 15 Octobre 2024 et Condamner Monsieur [I] [E] à verser à Madame [Q] [W] la somme de Trente Mille euros (30 000.00 €) en réparation de son préjudice moral et financier ;

— Ordonner la compensation entre la somme due par Madame [Q] et celle due par Monsieur [I] ;

A Titre infiniment subsidiaire,

— Infirmer la décision du 15 Octobre 2024 et Condamner Monsieur [I] [E] à verser à Madame [Q] [W] la somme de Trente Mille (30 000.00) € ;

— Ordonner la compensation entre la somme due par Madame [Q] et celle

due par Monsieur [I] ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

— Condamner Monsieur [I] [E] à verser à Madame [Q] [W] la somme de 3000.00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— Condamner Monsieur [I] [E] aux entiers dépens de première

instance et d’appel ».

Par dernières écritures communiquées le 2 juin 2025, M. [E] [I] sollicite de la cour de :

'  – Débouter Mme [Q] des fins de son recours ;

— Confirmer en tous points le jugement vainement critiqué ;

Y ajoutant,

— Condamner Madame [Q] [W] à payer à Monsieur [I] la somme de

5 000 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC '.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 septembre 2025.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoiries du 16 octobre 2025, mise en délibéré au 17 décembre suivant et prorogée au 21 janvier 2026.

Par arrêt du 21 janvier 2026, la cour d’appel de Bastia a :

' – Confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Bastia du 15 octobre 2024 ce qu’il a condamné Mme [W] [Q] à payer à M. [E] [I] la somme de 6 500 euros avec intérêts de droit à compter du 28 janvier 2018 pour la somme de 3 500 euros et du 29 janvier 2018 pour la somme de 3 000 euros ;

Et avant dire-droit,

— Réouvert les débats aux fins de recueillir les observations des parties (uniquement des observations et non des conclusions par nature irrecevables), s’agissant de la compétence matérielle du tribunal judiciaire pour connaître des demandes reconventionnelles de l’appelante au regard de la compétence du juge aux affaires familiales, avant le 2 mars 2026 inclus,

— Renvoyé l’affaire à l’audience du 19 mars 2026 ;

— Sursis à statuer sur les autres demandes présentées '.

M. [E] [I] a indiqué n’avoir aucune observation à formuler par message du 21 janvier 2026.

Mme [W] [Q] a sollicité un délai auprès de la cour et lui a adressé ses observations le 6 mars 2026.

SUR CE,

Sur les demandes reconventionnelles de Mme [W] [Q]

L’article L213-3 du code de l’organisation judiciaire prévoit que le juge aux affaires familiales connaît notamment du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence ;

Les demandes reconventionnelles de l’appelante, indépendamment de la question de la suffisance de leur lien de rattachement avec la demande initiale, sont fondées sur l’invocation d’une obligation civile entre concubins, sur le comportement fautif de l’intimé et sur un enrichissement sans cause de ce dernier procédant notamment de son absence de partage des charges de la vie courante.

L’appelante a indiqué dans ses observations que ses demandes présentaient un lien avec son action initiale, tout en convenant qu’elles tendent à la reconnaissance d’une obligation entre concubins et en concluant qu’elle ne s’oppose pas à ce que la compétence du juge aux affaires familiales soit retenue.

La cour observe en effet que l’appelante invoque une créance résultant de son investissement financier, matériel et en industrie durant son concubinage avec l’intimé, ce qui relève de la compétence du juge aux affaires familiales auquel il convient, afin de respecter le double degré de juridiction, de reconnaître la compétence, sans évocation, sur la présente demande.

Sur les autres demandes

Ayant succombé en sa demande et ayant mal dirigé ses demandes subsidiaires, l’appelante sera condamnée au paiement des dépens.

L’équité justifie par ailleurs sa condamnation à payer à l’intimé la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Bastia du 15 octobre 2024 en ce qu’il a rejeté les demandes subsidiaires de Mme [W] [Q] ;

Dit que le tribunal judiciaire est incompétent pour connaître de ces demandes et qu’elles relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales ;

Déclare irrecevables les demandes subsidiaires de Mme [W] [Q] ;

Renvoie Mme [W] [Q] à mieux se constituer devant le juge aux affaires familiales compétent ;

Y ajoutant,

Condamne Mme [W] [Q] au paiement des dépens ;

Condamne Mme [W] [Q] à payer à M. [E] [I] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes pour le surplus.

LA GREFFIÈRE

LE PRÉSIDENT