COUR D’APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 25/00295 – N° Portalis DBVE-V-B7J-CMHL

Chambre commerciale

Ordonnance n°

Appel d’une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE D’AJACCIO rendue le 12 mai 2025

RG N° 2025002108

APPELANTE

INTIMEE

S.A.S. SUCRÉ GLACÉ

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

assistée de M^e Aljia FAZAI-CODACCIONI de la SELARL AVOCATS MARIAGGI ET FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau D’AJACCIO

S.A.S.U. MIGUEL CONSTRUCTIONS

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

assistée de M^e Sebastien LOVICHI, avocat au barreau D’AJACCIO

Copie délivrée aux avocats le

Le vingt cinq février deux mille vingt six,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 12 mai 2025 par le tribunal de commerce d’Ajaccio,

Vu la déclaration d’appel déposée au greffe de la cour d’appel de Bastia le 22 mai 2025 par la SAS Sucré glacé,

Vu la constitution de la SASU Miguel constructions le 26 juin 2025,

Vu que, par message RPVA du 23 juillet 2025, l’appelante a indiqué se désister de cette instance,

Vu l’absence de réponse de l’intimée,

L’affaire a été examinée le 4 février 2026 et renvoyée, pour prononcé de la décision, au 25 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Selon l’article 400 du code de procédure civile le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l’article 397 du même code, applicable en appel, rappelant que le désistement est exprès ou implicite et qu’il en est de même de son acceptation.

Selon l’article 401 du code de procédure civile le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 403 du même code précise que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

En l’espèce, le désistement de l’appelante est fait sans réserve et l’intimée n’a ni conclu ni présenté de demande incidente.

Ce désistement d’appel est donc parfait et emporte acquiescement au jugement.

Selon l’article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel.

Or, selon l’article 399 du même code le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’absence d’accord des parties communiqué à la conseillère de la mise en état, l’appelante sera condamnée à supporter la charge des dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseillère de la mise en état,

DONNONS ACTE à la SAS Sucré glacé de son désistement d’appel,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

RAPPELONS que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement rendu le 12 mai 2025 par le tribunal de commerce d’Ajaccio,

LAISSONS les dépens de l’instance éteinte à la charge de la SAS Sucré glacé.

LE GREFFIER LA CONSEILLERE