Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 25 février 2026, n° 25/00386

TGI Ajaccio 15 mai 2025

CA Bastia
Désistement 25 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement était fait sans réserve et était donc parfait, entraînant l'acquiescement au jugement initial.
Rejeté
Responsabilité des dépens suite au désistement
La cour a rappelé que le désistement d'appel emporte la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte, ce qui justifie la charge des dépens à la charge de l'appelant.

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Sur la décision

Référence :	CA Bastia, ch. civ. sect. 2, 25 févr. 2026, n° 25/00386
Juridiction :	Cour d'appel de Bastia
Numéro(s) :	25/00386
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Ajaccio, 15 mai 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie Laétizia CLADA
Cabinet(s) :	ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI
Parties :	Représenté par son syndic en exercice la SAS Alpha Gest

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 25/00386 – N° Portalis DBVE-V-B7J-CLHS

Chambre civile Section 2

Ordonnance n°

Appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1] rendue le 15 mai 2025

RG N° 23/01399

APPELANTE

INTIME

Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE DIGITALES -

Représenté par son syndic en exercice la SAS Alpha Gest

assistée de M^e Marie laétizia CLADA de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau D’AJACCIO

M. [U] [F]

né le 25 Septembre 1964 à [Localité 2]

Copie délivrée aux avocats le

Le vingt cinq février deux mille vingt six,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 15 mai 2025 par le tribunal judiciaire d’Ajaccio,

Vu la déclaration d’appel déposée au greffe de la cour d’appel de Bastia le 10 juillet 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Digitales, [Adresse 1], représenté par son syndic, la SAS Alpha Gest,

Vu l’absence de constitution de l’intimée,

Vu que, par requête notifiée par RPVA le 18 juillet 2025, l’appelant a indiqué se désister de cette instance,

L’affaire a été examinée le 4 février 2026 et renvoyée, pour prononcé de la décision, au 25 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Selon l’article 400 du code de procédure civile le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l’article 397 du même code, applicable en appel, rappelant que le désistement est exprès ou implicite et qu’il en est de même de son acceptation.

Selon l’article 401 du code de procédure civile le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 403 du même code précise que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

En l’espèce, le désistement de l’appelant est fait sans réserve, est parfait et emporte acquiescement au jugement.

Selon l’article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel.

Or, selon l’article 399 du même code le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

L’appelant sera condamné à supporter la charge des dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseillère de la mise en état,

DONNONS ACTE au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Digitales, [Adresse 1], représenté par son syndic, la SAS Alpha Gest de son désistement d’appel,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

RAPPELONS que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement rendu le 15 mai 2025 par le tribunal judiciaire d’Ajaccio,

LAISSONS les dépens de l’instance éteinte à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble Digitales, [Adresse 1], représenté par son syndic, la SAS Alpha Gest.

LE GREFFIER LA CONSEILLERE