COUR D’APPEL

DE BESANÇON

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

N° RG 24/00058 – N° Portalis DBVG-V-B7I-EXGH

S/appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE VESOUL en date du 21 novembre 2023 [RG N° 23/00358]

Code affaire : 32B – Demande en paiement formée contre le loueur et/ou le locataire-gérant

ORDONNANCE DU 03 DÉCEMBRE 2024

Irrecevabilité des conclusions

SCI ECB SAVERNE agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice

sise [Adresse 1]

Représentée par M^e Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT – PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

Représentée par M^e Céline COMTE de la SELARL BPS, avocat au barreau de BESANCON

APPELANTE

ET :

S.A.S. GRENKE LOCATION

sise [Adresse 2]

Représentée par M^e Tulin CIP LEVÊQUE, avocat au barreau de BESANCON

INTIMÉE

Ordonnance rendue, sans audience, par Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier.

*

***

Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Vesoul a :

— condamné la SCI ECB Saverne à payer à la société Grenke Location les sommes suivantes :

. 37 283,36 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2022, capitalisés à la condition qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière, . 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné la SCI ECB Saverne à restituer à la société Grenke Location les matériels suivants, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la société du jugement :

Centrale gestion et logiciel Informatique (Hardware) Lenovo

Borne d’entrée Informatique (Hardware)

Caisse automatique Caisse enregistreuse info

2 barrières levantes Système de sécurité

Borne de sortie Informatique (Hardware)

Panneau affichage Informatique (Hardware)

Centrale phonie Informatique (Hardware)

— débouté la société Grenke Location du surplus de ses demandes ;

— condamné la SCI ECB Saverne aux dépens.

Par déclaration du 15 janvier 2024, la SCI ECB a relevé appel du jugement et a déposé ses conclusions au fond le 15 avril 2024.

La société Grenke Location a constitué avocat le 29 janvier 2024 et a déposé ses conclusions au fond le 10 juillet 2023.

La clôture de cette affaire au 13 novembre 2024 a été annoncée aux avocats par le conseiller de la mise en état par avis RPVA du 1er août 2024 pour des débats fixés au 4 décembre 2024.

L’appelant a transmis des conclusions récapitulatives le 8 novembre 2024.

Par conclusions de procédure du 14 novembre, donc postérieurement à l’ordonnance de clôture, M^e Cip,pour le compte de sa cliente, la société Grenke Location , a demandé au conseiller de la mise en état la révocation de cette ordonnance pour pouvoir répondre aux conclusions récapitulatives.

Le conseiller de la mise en état a accepté de révoquer dès le 15 novembre à 12h17 cette ordonnance de clôture avec la mention suivante : « Disons qu’une nouvelle clôture interviendra le 26 novembre 2024 avec les conclusions de M^e Tulin Cip avant le 21 novembre 2024 et que l’affaire sera plaidée le 4 décembre 2024 ».

M^e Cip n’a pas déposé ses conclusions annoncées dans le délai requis.

Des nouvelles conclusions récapitulatives ont été transmises par M^e Pauthier, pour le compte de sa cliente, la SCI ECB, le jeudi 21 novembre à 10h.

La nouvelle ordonnance de clôture est intervenue comme annoncé le mardi 26 novembre à 9h47.

M^e Cip a transmis des conclusions récapitulatives le mardi 26 novembre à 10h22, soit postérieurement à la clôture.

Par avis transmis par RPVA aux avocats le 27 novembre 2024, le conseiller de la mise en état a relevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des conclusions transmises par M^e Cip postérieurement à l’ordonnance de clôture, et invité les avocats à présenter leurs observations adressées au conseiller de la mise en état, avant le lundi 2 décembre 2024, sur cette fin de non recevoir, étant rappelé que l’affaire est appelée pour être plaidée à l’audience du 4 décembre 2024.

Les avocats n’ont pas présenté d’observations.

SUR CE,

L’article 802 du code de procédure civile dispose qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

Il en résulte que les conclusions transmises par M^e Cip pour le compte de la SAS Grenke location le 26 novembre 2024, postérieurement à l’ordonnance de clôture doivent être déclarée irrecevables.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état, par ordonnance publique et contradictoire :

Déclare irrecevables les conclusions récapitulatives transmises par la SAS Grenke Location le 26 novembre 2024.

Le greffier Le conseiller